Nº 7358 – 3 joumada II 1446 (5-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2923
Décret n° 2-21-1019 du 1er joumada II 1443 (4 janvier 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les agriculteurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4 et 14 ;
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-21-929 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;
Après consultation des chambres d’agriculture ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 joumada I 1443 (23 décembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de l’article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les modalités d’application des régimes précités aux agriculteurs.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-15 précitée, l’agriculteur concerné, est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui le concerne, l’effet de l’immatriculation, de demander son immatriculation, via la plateforme électronique créée à cet effet par la Caisse nationale de sécurité sociale, ou de déposer sa demande auprès de l’une des agences de la Caisse proche de son lieu de résidence ou de travail ou auprès des réseaux de proximité relevant des établissements qui ont conclu une convention à cet effet avec la Caisse nationale de sécurité sociale, dont la liste est publiée sur le site électronique de la Caisse, ou par tout moyen approprié, contre un récépissé ou un accusé, et selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse. Sont jointes à ladite demande les pièces fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 98-15 susmentionnée, l’effet de l’immatriculation des agriculteurs commence à partir du 1er jour du mois qui suit le mois où ces derniers ont rempli les conditions de l’assujettissement au régime mentionné à l’article premier de la loi précitée.
Toutefois, l’immatriculation des agriculteurs qui exercent la profession à la date d’entrée en vigueur du présent décret, prend effet à compter du 1er mai 2022.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, l’immatriculation des agriculteurs qui seront immatriculés jusqu’au 30 avril 2022, prend effet à compter du 1er du mois suivant la date de leur immatriculation.
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 susmentionnées, le revenu forfaitaire est fixé pour les agriculteurs selon les critères suivants :
1 - Critères liés à la superficie allouée aux cultures, à l’exception des cultures à haute valeur ajoutée et des cultures couvertes :
Catégorie Terrain bour Terrain irrigué 1 Moins de 5 hectares - 2 De 5 à moins de 15 hectares Moins de 3 hectares 3 De 15 à moins de 25 hectares De 3 à moins de 5 hectares 4 De 25 à moins de 50 hectares De 5 à moins de 10 hectares 5 De 50 à moins de 100 hectares - 6 - De 10 à moins de 25 hectares 7 Plus de 100 hectares - 8 - De 25 à moins de 50 hectares 9 - Plus de 50 hectares