2586 BULLETIN OFFICIEL Nº 7350 – 4 joumada I 1446 (7-11-2024)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-19-719 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), notamment ses articles 4 et 14 ;
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ;
Vu la loi n° 43-13 relative à l’exercice des professions infirmières promulguée par le dahir n° 1-16-82 du 16 ramadan 1437 (22 juin 2016) ;
Vu la loi n° 44-13 relative à l’exercice de la profession de sage-femme promulguée par le dahir n° 1-16-83 du 16 ramadan 1437 (22 juin 2016) ;
Vu la loi n° 45-13 relative à l’exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle promulguée par le dahir n° 1-19-119 du 7 hija 1440 (19 août 2019) ;
Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après concertation avec les catégories concernées ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 moharrem 1441 (5 septembre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 et de l’article 4 de la loi n° 99-15 susvisées, le présent décret fixe les modalités d’application du régime de l’assurance maladie obligatoire de base prévu par la loi n° 98-15 et du régime de pensions prévu par la loi n° 99-15, précitées aux sages-femmes et aux kinésithérapeutes.
ART. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 précitée, l’autorité gouvernementale chargée de la santé, communique à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont elle dispose et nécessaires à l’immatriculation des personnes concernées et ce, conformément aux modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les personnes concernées exerçant leur activité professionnelle depuis une durée inférieure ou égale à cinq (5) années, est fixé à 1,75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi.
Le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les personnes concernées exerçant leur activité professionnelle depuis une durée supérieure à cinq (5) années, est fixé à 2,75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi.
ART. 4. – Les cotisations mensuelles à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale par les intéressés, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 3 ci-dessus.
ART. 5. – En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.
ART. 6. – L’effet de l’application des amendes de retard prévues à l’article 27 de la loi n° 98-15 et à l’article 17 de la loi n° 99-15 précitées, commence à courir à compter du 1er jour du mois suivant celui dont la cotisation est exigible.