Nº 7350 – 4 joumada I 1446 (7-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2587
ART. 7. – Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, le ministre de la santé et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 safar 1441 (3 octobre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, MOHAMED YATIM.
Le ministre de la santé, ANASS DOUKKALI.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6823 du 22 safar 1441 (21 octobre 2019).
Décret n° 2-19-1023 du 4 joumada I 1441 (31 décembre 2019) complétant le décret n° 2-19-719 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-19-719 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 rabii II 1441 (12 décembre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le décret susvisé n° 2-19-719 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) est complété par un article premier bis comme suit :
« Article premier bis. – En application des dispositions du « dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 98-15 susvisée, la « personne concernée est tenue, dans un délai ne dépassant « pas le dernier jour du mois durant lequel commence à « courir, en ce qui la concerne, l’effet de l’immatriculation, de « déposer sa demande d’immatriculation auprès de l’une des « agences de la Caisse nationale de sécurité sociale proche de « son lieu de résidence ou de travail, contre un récépissé, selon « un modèle établi à cet effet par ladite Caisse. Sont jointes « à ladite demande les pièces fixées par arrêté de l’autorité « gouvernementale chargée de l’emploi, sur proposition du « directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale. »
ART. 2. – Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, le ministre de la santé et le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1441 (31 décembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, MOHAMMED AMKRAZ.
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6846 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020).
Décret n° 2-19-1024 du 4 joumada I 1441 (31 décembre 2019) complétant le décret n° 2-19-769 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les Adouls.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-19-769 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les Adouls ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 rabii II 1441 (12 décembre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le décret susvisé n° 2-19-769 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) est complété par un article premier bis comme suit :
« Article premier bis. – En application des dispositions du « dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 98-15 précité, la personne « concernée est tenue dans un délai ne dépassant pas le dernier « jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui la « concerne, l’effet de l’immatriculation, de déposer sa demande « d’immatriculation auprès de l’une des agences de la Caisse « nationale de sécurité sociale proche de son lieu de résidence « ou de travail, contre un récépissé, selon un modèle établi à « cet effet par ladite Caisse. Sont jointes à ladite demande les « pièces fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée « de l’emploi, sur proposition du directeur général de la Caisse « nationale de sécurité sociale. »