2588 BULLETIN OFFICIEL Nº 7350 – 4 joumada I 1446 (7-11-2024)
ART. 2. – Le ministre de la justice, le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, le ministre de la santé et le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1441 (31 décembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice, MOHAMMED BEN ABDELKADER.
Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, MOHAMMED AMKRAZ.
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6846 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020).
Décret n°2-20-659 du 29 moharrem 1442 (18 septembre 2020) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les guides de tourisme.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), notamment ses articles 4 et 14 ;
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ;
Vu la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme promulguée par le dahir n° 1-12-34 du 16 chaoual 1433 ( 4 septembre 2012 ), telle qu’elle a été modifiée ;
Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après concertation avec les représentants de la Fédération nationale des guides de tourisme ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 moharrem 1442 (17 septembre 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 et de l’article 4 de la loi n° 99-15 susvisées, le présent décret fixe les modalités d’application du régime de l’assurance maladie obligatoire de base prévu par la loi n° 98-15 et du régime de pensions prévu par la loi n° 99-15, précitées, aux guides de tourisme.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-15 précitée, le guide de tourisme concerné est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui le concerne, l’effet de l’immatriculation, de déposer sa demande d’immatriculation auprès de l’une des agences de la Caisse nationale de sécurité sociale proche de son lieu de résidence ou de son lieu de travail, contre un récépissé, selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse. Sont jointes à ladite demande les pièces fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 98-15 précitée, le ministère du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale met à la disposition de la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives à chaque guide de tourisme et nécessaires à son immatriculation et ce, selon les modalités fixées conformément aux textes réglementaires en vigueur.
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, le revenu forfaitaire, en ce qui concerne les guides de tourisme, est fixé à 1,5 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée annuelle normale de travail dans les activités non agricoles mentionnée à l’article 184 de ladite loi.
ART. 5. – Le revenu forfaitaire fixé à l’article 4 ci-dessus est appliqué à compter du 1er mois où sont exigibles les cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale conformément à la législation en vigueur et jusqu’à juillet 2021.
ART. 6. – Les cotisations mensuelles obligatoires à verser à la Caisse nationale de sécurité sociale, par tout guide de tourisme, sont calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé à l’article 4 ci-dessus.
ART. 7. – En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de la loi n° 98-15 et de l’article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1er jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.