Nº 7350 – 4 joumada I 1446 (7-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2589
ART. 8. – L’effet de l’application des amendes de retard prévues à l’article 27 de la loi n° 98-15 et à l’article 17 de la loi n° 99-15 précitées, commence à courir à compter du 1er jour du mois suivant celui dont la cotisation est exigible.
ART. 9. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de la santé, la ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale et le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 moharrem 1442 (18 septembre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
La ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale, NADIA FETTAH.
Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, MOHAMMED AMKRAZ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6919 du 3 safar 1442 (21 septembre 2020).
Décret n° 2-20-803 du 21 ramadan 1442 (4 mai 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les architectes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), notamment ses articles 4 et 14 ;
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes, promulguée par le dahir n° 1-92-122 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après concertation avec l’Ordre national des architectes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 7 ramadan 1442 (20 avril 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98-15 et de l’article 4 de la loi n° 99-15 susvisées, le présent décret fixe les modalités d’application du régime de l’assurance maladie obligatoire de base prévu par la loi n° 98-15 et du régime de pensions prévu par la loi n° 99-15, précitées, aux architectes.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-15 précitée, l’architecte concerné est tenu dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui le concerne, l’effet de l’immatriculation, de déposer sa demande d’immatriculation auprès de l’une des agences de la Caisse nationale de sécurité sociale proche de son lieu de résidence ou de travail, contre un récépissé, selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse.
Sont jointes à ladite demande les pièces fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 3. – Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 98-15 précitée, l’Ordre national des architectes, prévu par l’article 33 de la loi n° 016-89 susvisée, est considéré comme l’organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations relatives aux architectes.
ART. 4. – L’Ordre national des architectes communique à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives à chaque architecte nécessaires à son immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.
ART. 5. – En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 98-15 et l’article 14 de la loi n° 99-15 susmentionnées, le revenu forfaitaire des architectes selon les années d’ancienneté concernant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article 4 de la loi n° 016-89 susvisée, est fixé comme suit :
– moins de 13 années : trois (3) fois la valeur résultante de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n° 65-99 susvisée, par la durée normale annuelle du travail dans les activités non agricoles prévue à l’article 184 de la ladite loi ;