N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1198
¾ Efforts de recouvrement insuffisants L’engagement de la procédure de recouvrement et la relance du processus de liquidation des restes à recouvrer sont confiés à un attaché de direction. Cependant, il a été constaté que les efforts engagés dans ce cadre demeurent insuffisants. En effet, les restes à recouvrer de la SAR s’élèvent à 444,01 MDH dont 157,35 MDH concernant les unités partiellement vendues avec un titre foncier. Ces restes à recouvrer comprennent des créances qui remontent à plus de dix ans.
¾ Stock immobilisant des fonds sur de longues durées La situation globale des stocks des produits finis, arrêtée par la SAR au 31/12/2013, fait état de 6.946 unités. Le coût de production de ces unités est de 1.187,74 MDH et leur valeur commerciale est de 1.785,30 MDH. La ventilation de ces unités, selon la date de leur comptabilisation en stock, a montré que la durée de stockage peut atteindre jusqu’à 18 ans pour certains produits.
En outre, les stocks de la SAR sont en situation critique, compte tenu de l’importance des fonds immobilisés sur de longues durées. En effet, plus de 25,55% des unités sont en stock depuis plus de dix ans et 50,96% depuis plus de cinq ans. Cette situation se traduit par l’immobilisation de 314,28 MDH pendant plus de dix ans et 806,19 MDH pendant plus de cinq ans.
La Cour des comptes recommande à la société Al Omrane Rabat de :
- Respecter les principes de transparence préconisés par la charte commerciale ;
- Veiller à l’application des clauses des manuels de commercialisation ;
- Respecter les prix retenus pour la commercialisation des produits et éviter la livraison des produits non payés en totalité ;
- Mettre en place un système de recouvrement permettant d’assurer le suivi rigoureux des échéances des créances clients.
4. Gestion des ressources humaines de la SAR La SAR est dotée d’un effectif de 149 personnes en 2013 (83 en 2007). La majorité de ces effectifs est constituée du personnel de l’ex-ERAC Nord-Ouest et des ex-directions régionales du HAO. Ces effectifs se caractérisent par un taux d’encadrement qui ne dépasse pas 29,75% (Taux calculé en se référant au cadre et au diplôme de recrutement).
La gestion de ce personnel est régie par le statut et le règlement intérieur du personnel du HAO. Les aspects non prévus par ces textes demeurent régis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment, la loi n°65-99 formant code du travail. L’examen de la gestion du personnel de la SAR au vu de ces textes a révélé les observations suivantes :
¾ Répartition déséquilibrée et pléthore des postes de responsabilité au niveau de la direction La répartition des effectifs de la SAR, entre la direction et les agences, est marquée par un déséquilibre notoire. En effet, 57% du personnel, dont 65% des cadres, est concentrée au niveau de la direction, alors que les agences qui constituent les unités opérationnelles et productives de la SAR ne sont pas suffisamment dotées en moyens humains.
De plus, la composition du personnel de la direction est dominée par une pléthore des postes de responsabilité avec 55 chefs et seulement 29 subordonnés.
La répartition des effectifs entre les agences ne tient pas compte du volume des opérations pilotées. En effet, l’agence de Kenitra gère 70% de l’assiette foncière mobilisée par la SAR et elle réalise plus de 70% de son activité opérationnelle alors que son effectif (27) ne dépasse pas 18% du personnel total de la SAR.
Les trois autres agences, qui réalisent 30% de l’activité de la SAR, se partagent 28% des effectifs.
¾ Non-respect du principe de la concurrence et des critères de classement au recrutement L’examen exhaustif des dossiers de recrutement a révélé que les principes d’appel à candidature et de la concurrence, prévus par la procédure instituée par le HAO, n’ont pas été respectés. De plus, il a été constaté que la SAR ne respecte pas la grille de classement du personnel recruté telle que prévue par l’annexe II du statut du personnel.