N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1197
terrain a été acquis au prix de 961.968,43 DH en date du 14 octobre 1991 pour compléter le support foncier du projet Sidi El Abed.
3. Commercialisation, recouvrement et gestion du stock L’examen d’un échantillon d’opérations commercialisées au cours de la période 2007-2013, au vu des prescriptions de la charte commerciale du HAO et des manuels de commercialisation qui en découlent a permis de relever les observations suivantes :
¾ Non-respect du principe de transparence préconisé par la charte commerciale Les 106 villas «Camélias» à Tamesna est un produit promotionnel commercialisé dès 2007 et leurs titres fonciers ont été attribuée depuis 2009. Cependant, elles n’ont pas été commercialisées conformément aux dispositions de la charte commerciale garantissant la transparence et fixant les conditions de commercialisation et de paiement. En effet, ces villas n’étaient pas ouvertes au large public, n’ont pas fait l’objet de publication et elles ont été réservées aux cadres de certaines administrations et au personnel du groupe Al Omrane.
Les manuels de commercialisation de certaines opérations comportent, pour chaque type de produits, des lots réservés d’avance (lots réservés au personnel de l’Habitat et/ou des lots réservés à la société Al Omrane).
En plus, ces réservations sont présentées dans les manuels comme mode de commercialisation, ce qui entrave la procédure de vente prévue par la charte commerciale. De plus, la partie des lots réservés à Al Omrane prête à confusion dans la mesure où il n’est pas précisé s’il s’agit de lots réservés pour la SAR, pour le HAO ou pour le personnel d’Al Omrane.
¾ Manque de prudence en matière de conclusion des compromis et contrats de vente dans le cadre de l’opération Oulad Zaïre TR3 Dans le cadre de la commercialisation de l’opération Oulad Zaïre (tranche 3) à Ain Aouda, le lot n°1029 (150 m²) a été vendu par la signature d’un compromis de vente en date du 27/04/2007 au prix de 1.300,00 DH/m² (Prix total de 195.000,00 DH) sachant que le prix de commercialisation de cette opération est de 1.820,00 DH/m² (Prix total de 273.000,00 DH). Ce lot a été payé et livré le 22/02/2010. La SAR a invité le client pour régulariser sa situation. Cependant, en se basant sur le compromis de vente, le client a pu obtenir, en date du 16/03/2011, un jugement imposant à la SAR de conclure le contrat de vente définitif sur la base de 1.300,00 DH/m². Soit une perte pour la SAR de 78.000,00 DH.
¾ Violation des clauses de la charte relatives à la commercialisation des produits économiques Par décision du directeur n°386 en date du 02 septembre 2013, la SAR a mis en vente par guichet ouvert et sans conditions, 28 lots économiques produits dans le cadre de l’opération Jnane 2, alors que selon la procédure instituée par la charte commerciale, ces lots sont destinés à l’habitation personnelle, leurs prix sont inférieurs au prix du marché et leur commercialisation est soumise à des conditions d’éligibilité (Age, revenu, résidence, non-propriétaire…).
¾ Non-respect du prix de cession des produits de l’opération Al Yacout à Salé Le prix de vente des garages commercialisés dans le cadre de l’opération Al Yacout à Salé est fixé à 6.000,00 DH/m². Cependant, le prix retenu pour la cession du garage n°GA3402 d’une superficie de 34,95m² était de 2.738,19 DH/m² soit une différence de 114.000,15 DH. De plus, le prix du magasin n°MG1504 retenu par la commission des offres de prix est de 404.775,00 DH, alors que l’acquéreur de ce magasin n’a payé que 363.141,00 DH, soit une perte de 41.634,00 DH.
¾ Livraison de produits non payés en totalité Certains produits, y compris des locaux commerciaux, ont été livrés avant le paiement de la totalité de leur prix. Le cas du centre commercial Zafati à Rabat est significatif. En effet, il s’agit de locaux commerciaux réalisés pour équilibrer cette opération déficitaire de 2,594 MDH. Mais, il a été constaté que les bénéficiaires de ces locaux, livrés depuis 2007, n’en ont pas réglé la totalité des prix de vente. Le reste à payer s’élève à 1.649.900,00 DH.