BO Maroc

Décision n° 386

en date du 02 septembre 2013, la SAR a mis en vente par guichet ouvert et sans conditions, 28 lots économiques produits dans le cadre de l’opération Jnane 2, alors que selon la procédure instituée par la charte commerciale, ces lots sont destinés à l’habitation personnelle, leur

Type
Décision
Numéro
386
Traduction française
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 69 · PDF officiel
Mentions
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 69

décision du directeur n°386 en date du 02 septembre 2013, la SAR a mis en vente par guichet ouvert et sans conditions, 28 lots économiques produits dans le cadre de l’opération Jnane 2, alors que selon la procédure instituée par la charte commerciale, ces lots sont destinés à l’habitation personnelle, leur

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