N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1199
¾ Non prise en compte des résultats de l’évaluation par le système de motivation La rémunération du personnel de la SAR est composée d’éléments fixes (Salaires) et d’éléments variables à savoir les primes d’incitation à la productivité comprenant la prime de masse et la prime de résultat respectivement, plafonnées à 2,5 et 3,5 mois de salaire.
Toutefois, il a été constaté que ces primes sont octroyées sans tenir compte des résultats des évaluations et des notations du personnel. Ainsi, tout le personnel bénéficie de deux mois de salaire comme prime de masse et de trois mois de salaire comme prime de rendement indépendamment des résultats de l’évaluation. Il a même été constaté qu’au cours de l’exercice 2012, certains employés ont bénéficié de majorations accordées par la Direction générale, sachant que, la note qui leur a été accordée, lors de l’évaluation est inférieure à 90/100.
¾ Irrégularités dans l’octroi des indemnités compensatrices de congés payés La loi n°65-99 relative au code de travail, promulguée par le Dahir n°01-03-194 du 11 septembre 2003, stipule que le recours au paiement d’indemnités compensatrices du congé annuel ne peut intervenir que dans les cas précis de rupture de contrat de travail, de décès du salarié avant la consommation de son congé, d’appel sous les drapeaux ou de fermeture de la société.
L’article 246 de la loi n°65-99 précitée exige la tenue par la société d’un registre de suivi des autorisations des congés annuels payés. Cependant, la SAR ne se conforme pas à cette obligation, alors qu’elle a procédé au paiement d’un montant de 228.785,78 DH pour la compensation des congés annuels payés.
De plus, ces indemnités ont été payées pour des motifs qui ne sont pas prévus par la réglementation en vigueur (retraite, démission, fin de contrat et fin de détachement).
Par ailleurs, certains employés relevant de la SAR, ont bénéficié d’indemnités compensatrices de congé payé en juin 2008, alors qu’il s’agit de personnel en activité (sans rupture du contrat de travail) dans le cadre du HAO, et ayant été redéployé dans d’autres filiales, notamment la société Al Omrane AL Boughaz ou de personnel en situation de détachement.
¾ Absence de suivi régulier des congés pour des raisons de santé et octroi d’avantages indus L’examen des dossiers des congés pour des raisons de santé a permis de relever les observations suivantes:
- des décisions de congé sont établies au profit du même employé avec des chevauchements de jours: décision n°151/DRH du 27/01/2011 pour un congé de 15 jour du 03/01/2011 au 17/01/2011 inclus et la décision 135/DRH du 10/02/2011 pour un congé de 15 jour du 17/01/2011 au 02/02/2011 inclus ;
- d’autres décisions ont été établies avec des chevauchements de mois : décision n°3391/DRH&MG du 23/07/2013 pour un congé de 3 mois du 01/07/2013 au 31/10/2013, et décision 4191/DRH-MG du 07/10/2013 pour un congé 3 mois du 01/10/2011 au 31/12/2013.
- l’employé M.R.B. a bénéficié en 2011 d’un congé de maladie de courte durée (123 jours) sans décision administrative. En effet, les certificats médicaux produits par cet employé n’ont pas été tous entérinés par des décisions de congé. De plus, depuis le 27/11/2011, l’intéressé n’avait droit qu’à la moitié de sa rémunération prise en compte pour le calcul de la pension de retraite.
Cependant, la SAR continue à lui servir la totalité de son salaire en plus des primes statutaires. Il en est de même pour l’année 2012, où cet employé était en congé de maladie de moyenne durée prévu par l’article 17-b- du statut du personnel et la SAR continue, pendant cette période, à lui servir les primes dites de rendement.
La Cour des comptes recommande à la société Al Omrane Rabat de :
- veiller à l’application des conditions prévues par le statut du personnel en matière de recrutement ;
- veiller à ce que le système de motivation soit lié à la notation et au rendement ;
- assurer une stricte application de la réglementation en vigueur en matière de gestion des congés.