portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
Dahir n°01-03-194 du 11 septembre 2003, stipule que le recours au paiement d’indemnités compensatrices du congé annuel ne peut intervenir que dans les cas précis de rupture de contrat de travail, de décès du salarié avant la consommation de son congé, d’appel sous les drapeaux ou de fermeture de