N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1200
5. Gestion de la commande publique ¾ Retard dans le paiement des fournisseurs et situation inquiétante des restes à payer Ce retard dans le paiement des fournisseurs se traduit, également, par une évolution continue des restes à payer de la SAR qui sont passés de 31,22 MDH en 2007 à 1,59 MMDH au 31/12/2013. Sachant que des restes à payer remontent aux années 2007 et 2008. De plus, ces restes à payer à fin 2013 dépassent le montant cumulé des disponibilités et des recettes potentielles de la SAR qui sont de l’ordre de 1,17 MMDH (trésorerie 44,22 MDH, Restes à recouvrer 444,01 MDH et Subventions à recevoir 679,51 MDH).
¾ Fractionnement de la commande publique La SAR a conclu, en date du 13/06/2012, le marché n°03/DRH-MG/2012, pour un montant de 415.605,00 DH, relatif à l’acquisition de mobilier de bureau. En date du 04/10/2012, elle a passé le bon de commande n°81/12, d’un montant de 65.040,00 DH pour l’achat de mobilier de bureau. Cette commande aurait dû être intégrée dans le marché n°03/DRH-MG/2012 susmentionné puisqu’il s’agit de prestations de même nature.
La SAR a acheté du matériel informatique, auprès d’un même fournisseur, pour un montant de 578.460,00 DH. Cette acquisition a été réalisée moyennant deux bons de commande successifs (F 070038 du 10/12/2007 d’un montant de 280.380,00 DH et LC5281 du 17/12/2007 pour un montant 298.080,00 DH). Le montant cumulé de ces deux bons de commande dépasse le seuil de 350.000,00 DH fixé, par le règlement des marchés de la SAR comme plafond autorisé pour les achats des fournitures et services par voie de bon de commande.
¾ Non-respect du principe de la concurrence pour certaines commandes La SAR procède à la passation de certaines commandes sans faire appel à la concurrence. En effet, les dossiers relatifs à ces commandes ne comportent pas les lettres de consultation, les devis contradictoires, les tableaux comparatifs des prix et les procès-verbaux des commissions de sélection. Le recours à cette pratique a été justifié par des responsables de la SAR soit, par l’existence d’un seul fournisseur pour certains articles, sans toutefois, présenter un certificat d’exclusivité, soit par la qualité des prestations proposées, le caractère spécial d’un évènement, ou encore la relation déjà entretenue avec le prestataire.
¾ Non-préservation des intérêts de la SAR Dans le cadre de la procédure de l’expropriation de la propriété dite Sehb El Kaid à Salé, un décret portant le numéro 2.03.244 et des ordonnances judiciaires ont été pris respectivement le 15/05/2003 et le 21/04/2004. A cet effet, un montant de 9.443.000,00 DH, représentant le prix des terrains expropriés, a été payé aux propriétaires sur la base des décisions n°6725, n°6721 et n°3675 (décisions du Directeur général de l’ERAC-NO) en date du 13/06/2004. Cependant, la SAR a renoncé à l’expropriation mais sans engager aucune procédure pour la récupération des sommes payées. En date du 14 mai 2014, les terrains en question sont encore inscrits au nom de leurs propriétaires.
Par ailleurs, la SAR a engagé la procédure d’expropriation pour utilité publique du terrain n°18 d’une superficie de 21.687,00 m² sis Ain Maloul Aviation à Tétouan. Le prix d’acquisition a été fixé à 500,00 DH/m² par l’arrêté de la Cour d’appel en date du 10/01/2007, soit un montant total de 5.638.700,00 DH.
Ce montant n’a pas été consigné par la SAR dans les délais fixés par l’article 31 de la loi n°7-81, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, ce qui a entrainé le paiement d’un montant supplémentaire de 215.131,73 DH.
La Cour des comptes rappelle la société Al Omrane Rabat de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des sommes indument payées dans le cadre de l’acquisition du support foncier du projet Sehb El Kaïd.
¾ Non-fiabilité des études préalables au lancement des marchés de travaux et CPS mal conçus Les études précédant l’élaboration des CPS ne sont pas correctement effectuées. De ce fait, les CPS qui en résultent ne sont pas établis avec la précision requise. Ce qui se traduit par des augmentations importantes (entre 100% et 3 000%) dans les quantités effectivement réalisés de certains articles par rapport aux quantités prévues dans les bordereaux des prix et les détails estimatifs.