N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1201
¾ Engagement des marchés avant de satisfaire les conditions nécessaires pour leur exécution La SAR procède au lancement des marchés ne réunissant pas les conditions nécessaires pour leur exécution en vue d’améliorer les indicateurs de réalisation de son plan d’action (nombre d’opérations mises en chantier). Ces marchés accusent des retards significatifs qui peuvent atteindre jusqu’à cinq fois le délai prévu.
Dans la majorité des cas, ces retards sont causés par des problèmes non identifiés par la SAR et réglés avant la passation de ces marchés, malgré leur caractère prévisible notamment l’assainissement de la situation du foncier, l’obtention des autorisations de lotir et/ou de construire, le règlement de la situation des hors site, l’obtention et l’approbation des plans d’exécution, les problèmes d’arrêtés d’alignement.
Cette pratique a pour conséquence des arrêts répétitifs, des retards dans l’exécution, voire des résiliations et par la même la non-réalisation des projets programmés. De plus, la résiliation de certains marchés engendre des indemnités d’ajournement (8.934.417,11 DH déjà payées et 7.827.996,00 DH en contentieux concernant uniquement l’échantillon des marchés contrôlés).
De plus, les retards dans l’exécution des marchés entrainent des charges supplémentaires en termes de révisons de prix (13.568.421,17 DH pour l’échantillon des marchés contrôlés).
¾ Résiliation non motivée des marchés et octroi injustifié d’indemnités d’ajournement Le marché n°99/KH/2009 ayant pour objet la restructuration des quartiers Zaouïa, Pizzana-collège, Kachla 1 et 2, Al Fath à la commune de Zhiliga pour un montant de 10.073.335,20 DH a été résilié en date du 14 avril 2011 (décision n°739 du Directeur général). Cette décision ne précise pas le motif de cette résiliation. De plus une indemnité de 580.000,00 DH a été servie à la société attributaire de ce marché en plus, de la décision de lui restituer la retenue de garantie et d’accorder la main levée sur la caution définitive.
La Cour des comptes recommande à la société Al Omrane Rabat de :
- respecter des délais de paiement de ses fournisseurs pour éviter le risque de paiement des intérêts moratoires et d’assainir la situation de ses restes à payer ;
- veiller à l’élaboration d’études fiables et de CPS précis et d’éviter le lancement des marchés avant de satisfaire les conditions nécessaires à leur exécution.
6. Gestion des régies Il a été relevé que les cinq régies de dépenses créées au niveau du siège et des agences ne sont pas dotées de comptes bancaires, prévus par l’instruction sur les régies de dépenses et de recettes, destinés à la domiciliation des fonds mis à la disposition des régisseurs. Sachant que les fonds sont remis aux régisseurs sous forme de chèques barrés et non endossables, ils ne peuvent donc les encaisser directement, à l’exception des chèques de la trésorerie générale. De ce fait, ces régisseurs sont amenés à faire transiter ces fonds via leurs comptes personnels, ce qui constitue une atteinte aux principes de maniement des fonds publics.
En outre, aucune régie de recettes n’est instituée ni au niveau du siège ni au niveau des agences et les régisseurs de dépenses procèdent à l’encaissement de certaines recettes, notamment les frais des dossiers clients, sans qu’ils ne soient habilités à le faire sachant que les régisseurs de dépenses ne peuvent être, au même titre, régisseurs de recettes.
La Cour des comptes rappelle la société Al Omrane Rabat d’éviter le recours à l’utilisation des comptes bancaires personnels des régisseurs .