1690 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
ART. 2. – Durée, fin du contrat et délai de notification
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le ministre des Habous et des affaires islamiques peut, conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du dahir n° 1-14-104 visé ci-dessus, mettre fin au contrat, à condition de notifier sa décision au cocontractant.
Lorsque le ministre des Habous et des affaires islamiques décide de mettre fin au contrat sans que cette résiliation ne soit justifiée par une faute commise par le cocontractant, ce dernier a droit à une indemnité calculée conformément aux articles 54, 55 et 57 de la loi n° 65-99 relative au code du travail, à condition qu'il ait exercé ses missions pendant une durée minimale d'une année.
Le cocontractant peut, après une année au moins d'exercice effectif de sa mission, décider de mettre fin au contrat après notification de sa décision au ministre des Habous et des affaires islamiques un mois au moins avant la date d'effet de ladite décision.
ART. 3. – Salaire et indemnités
Le cocontractant perçoit, à la fin de chaque mois, le salaire, les allocations familiales et toutes les indemnités à caractère permanent allouées aux administrateurs de troisième grade, et il est soumis aux mêmes dispositions applicables au corps des administrateurs quant à l'avancement d'échelon et de grade, prévues par le décret n° 2-06-377 du 20 hija 1431 (29 octobre 2010) relatif au statut particulier du corps interministériel des administrateurs.
Le cocontractant bénéficie, en outre, à l'occasion de ses déplacements pour les besoins d'intérêt général, d'indemnités pour le déplacement, conformément aux conditions prévues par les textes réglementaires applicables aux fonctionnaires exerçant dans les administrations publiques.
Dans le cas de son incapacité à poursuivre ses missions pour des raisons autres que les maladies professionnelles et les accidents de travail, le cocontractant bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 21 du dahir n° 1-14-104 susvisé.
Le montant de ladite indemnité est fixé en une somme égale au salaire, aux allocations familiales et à toutes les indemnités à caractère permanent perçues par le cocontractant à la fin du dernier mois de chaque année, dans la limite de cinq ans d'exercice effectif.
ART. 4. – Congés
Le cocontractant bénéficie des congés prévus aux articles 10 et 13 du dahir n° 1-14-104 visé ci-dessus selon les modalités fixées dans l'arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques prévu à l'article 14 du même dahir.
ART. 5. – Congés pour raison de santé
Le cocontractant bénéficie des congés pour raison de santé conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
ART. 6. – Accidents de travail
Sont applicables au cocontractant, les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à l'indemnisation pour accidents de travail.
ART. 7. – Régime de retraite
Le cocontractant est soumis aux dispositions du dahir n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocations de retraite.
ART. 8. – Obligations du cocontractant
Outre les obligations prévues aux articles 7, 8 et 9 du dahir n° 1-14-104 visé ci-dessus, le cocontractant s'engage à :
– être à l'entière disposition du ministère des Habous et des affaires islamiques quant à sa désignation ;
– accomplir les missions qui lui sont dévolues conformément au rite malékite et à la doctrine achaarite ;
– effectuer 2288 heures de durée annuelle totale de travail, réparties en fonction des besoins des missions qui lui sont dévolues selon une durée quotidienne fixée par le ministre des Habous et des affaires islamiques ou son représentant ;
– n'exercer, au cours de la durée du contrat, aucune activité pécuniaire que par une autorisation écrite du ministre des Habous et des affaires islamiques, à l'exception des travaux scientifiques, intellectuels et créatifs qui ne sont pas incompatibles avec la nature des missions qui lui sont dévolues.
Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, prévues au droit pénal, le cocontractant doit observer le devoir de tenir en secret tout ce qui a trait aux faits et informations dont il a eu connaissance à l'occasion et dans l'exercice de ses missions.
ART. 9. – Résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié sans notification ni indemnisation après sa conclusion et son approbation ou pendant son exécution, dans les cas suivants :
– lorsque le cocontractant ne rejoint pas son lieu de travail au cours de huit jours à compter de la date de sa désignation ;
– lorsque le cocontractant fait l'objet d'une décision de justice définitive de condamnation pour des faits portant atteinte à l'honneur ;
– lorsqu'il commet l'un des faits suivants à l'intérieur de la mosquée ou pendant le travail :
• le vol ; • l'abus de confiance ; • la consommation d'un stupéfiant ; • l'agression par coups ;