N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1689
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
MINISTÈRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES
Décret n° 2-15-249 du 6 moharrem 1437 (20 octobre 2015) portant approbation de la modification du modèle du contrat-type à conclure entre l'Etat et les imams ou les morchidines et morchidates.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-05-1574 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006) fixant les conditions de contractualisation de certaines missions religieuses, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-06-246 du 10 joumada I 1427 (7 juin 2006) approuvant le modèle du contrat-type à conclure entre l'Etat et les imams ou les morchidines et morchidates, tel que modifié ;
Sur proposition du ministre des Habous et des affaires islamiques, et après avoir informé le Commandeur des croyants du texte du projet et avoir obtenu la haute autorisation royale conformément aux dispositions de l'article 41 de la Constitution ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 kaada 1436 (3 septembre 2015),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, tel qu'il est indiqué à l'annexe jointe au présent décret, la modification du modèle du contrat-type approuvé par le décret n° 2-06-246 du 10 joumada I 1427 (7 juin 2006) susvisé.
ART. 2. – Le ministre des Habous et des affaires islamiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 moharrem 1437 (20 octobre 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre des Habous et des affaires islamiques, AHMED TOUFIQ.
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Annexe au décret n° 2-15-249 du 6 moharrem 1437 (20 octobre 2015) portant approbation de la modification du modèle du contrat-type à conclure entre l'Etat et les imams ou les morchidines et morchidates
Contrat-type
Entre : L'Etat : représenté par le ministre des Habous et des affaires islamiques D'une part,
Et M. (Mme) ........................................ Titulaire de la carte nationale d'identité n° ................ Né (e) le ......................... ayant obtenu l'attestation de réussite en ........................................ D'autre part,
Vu le dahir n° 1-14-104 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant organisation des missions des préposés religieux et détermination de leurs statuts ;
Vu le décret n° 2-05-1574 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006) fixant les conditions de contractualisation de certaines missions religieuses,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. – Objet et date d'effet du contrat M. (Mme) ................ est recruté par l'Etat en sa qualité d'imam morchide ou morchida à compter du .................... pour l'accomplissement des missions religieuses suivantes :
A) Pour les imams morchidines : – L'imamat ; – L'imamat et l'encadrement ; – L'orientation ; – La prédication.
B) Pour les morchidates : – L'encadrement ; – L'orientation.
Outre les missions citées ci-dessus, il est possible de charger le cocontractant de missions religieuses supplémentaires ou de toutes autres missions d'encadrement, à l'intérieur ou à l'extérieur des mosquées, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du dahir n° 1-14-104 susvisé.
Le cocontractant exerce ses missions au ressort territorial de la délégation .........., et il est possible de le faire transférer, à sa demande ou lorsque la nécessité de l'intérêt général l'exige, pour exercer dans le ressort territorial de toute autre délégation.