N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1691
• l'injure flagrante ;
• le refus volontaire et sans motif d'accomplir une tâche relevant de ses compétences ;
• la commission d'un acte pouvant entraver la continuité du service dont il est chargé ;
• l'absence sans motif pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées au cours des douze mois ;
• le préjudice grave porté volontairement ou en conséquence d'une négligence considérable aux locaux et équipements de la mosquée ;
• lorsqu'il est prouvé qu'il exerce une autre activité pécuniaire sans autorisation écrite du ministre des Habous et des affaires islamiques ;
• lorsqu'il est prouvé, en vertu d'un procès-verbal du conseil local des ouléma approuvé par le secrétariat général du Conseil supérieur des Ouléma, que le cocontractant ne se soumet pas au rite malékite et à la doctrine achaarite.
Les décisions de résiliation du contrat sont adressées, par écrit, au cocontractant 30 jours au maximum avant la date d'effet de ladite résiliation. Le cocontractant doit pouvoir se défendre et formuler ses observations dans un délai ne dépassant pas 8 jours à compter de la date d'envoi de la notification de résiliation du contrat.
ART. 10. – Plaintes et doléances du cocontractant
Le cocontractant peut adresser ses plaintes et ses doléances à la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposés religieux prévue à l'article 28 du dahir n° 1-14-104 visé ci-dessus conformément aux dispositions du règlement intérieur de ladite commission prévu à l'article 31 du même dahir.
ART. 11. – Approbation du contrat
Le présent contrat n'entre en vigueur qu'après son approbation par les services compétents relevant du ministère de l'économie et des finances et le ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration.
Fait à ......., le ................... (...................).
Le ministre des Habous et des affaires islamiques, Signature
Lu et approuvé par le cocontractant : Signature
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6409 du 19 moharrem 1437 (2 novembre 2015).