1692 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision ANRT/DG/n° 01/18 du 21 ramadan 1439 (6 juin 2018) fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications pour une période de trois ans.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n°2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 15 ;
Vu la décision ANRT/DG/N°01/16 du 5 avril 2016 modifiant et complétant la décision ANRT/DG/N°05/10 du 11 août 2010, portant adoption des lignes directrices encadrant l'examen par l'ANRT des offres tarifaires des exploitants de réseaux publics de télécommunications ;
Vu la consultation lancée le 28 décembre 2017 auprès des exploitants des réseaux publics de télécommunications (désignés ci-après par «ERPT») portant sur la liste des marchés particuliers des services de télécommunications, pour une nouvelle période de trois (3) ans, les indicateurs d'évaluation de la puissance en vue de la désignation des exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers et les obligations applicables ;
I. CADRE JURIDIQUE :
L'article 15 du décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété stipule que :
« ... L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques. La liste des marchés particuliers est fixée après consultation des exploitants concernés. L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle est réexaminée à l'initiative de l'ANRT lorsque l'évolution de ce marché le justifie et, dans tous les cas, au terme d'un délai de trois ans. L'ANRT fixe, après consultation des exploitants de réseaux publics de télécommunications, en les motivant, les obligations relatives à la fourniture de prestations par les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier, ainsi que les conditions techniques et tarifaires de fourniture desdites prestations».
Aux termes de ces dispositions, l'ANRT détermine les marchés particuliers.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions, l'ANRT a entamé, depuis juin 2017, en collaboration avec un cabinet spécialisé, une série d'analyses et d'échanges avec les ERPT en vue de déterminer la liste des marchés particuliers pour les trois années à venir.
A l'issue de ces analyses et réunions avec chacun des ERPT globaux, une consultation leur a été adressée le 28 décembre 2017. Cette consultation a porté sur des propositions relatives :
• à la liste des marchés particuliers sur une période de 3 ans et à la méthodologie suivie pour l'identification desdits marchés ;
• aux analyses de substituabilité ;
• aux indicateurs qui seraient utilisés pour analyser la puissance des ERPT sur les marchés particuliers ;
• aux obligations applicables en fonction du marché concerné.
II. CONSULTATION LANCEE PAR L'ANRT :
II.1. Marchés particuliers :
Sur la base notamment de l'analyse de la substituabilité et des critères d'analyse concurrentielle, l'ANRT a soumis à l'avis des ERPT une liste (cf. tableau ci-après) de marchés particuliers des services de télécommunications :
| Marchés particuliers objet de la Décision ANRT/DG/ N°13/14 du 24 novembre 2014 | Marchés particuliers proposés pour la période à venir | |---|---| | Marché de la terminaison d'appel voix fixe y compris mobilité restreinte | Marché de la terminaison d'appel voix fixe, relatif aux prestations de services de terminaison fixe (y compris mobilité restreinte) offertes par les ERPT autorisés à cet effet, eu égard à leurs licences respectives. | | Marché de la terminaison d'appel mobile voix | Marché de terminaison d'appel mobile voix, relatif aux prestations afférentes à la terminaison d'appel mobile offertes par les ERPT titulaires de licences les habilitant à fournir des services de téléphonie mobile. | | Marché de la terminaison mobile SMS | Marché dont la suppression est préconisée. | | Marché de gros de l'accès aux infrastructures physiques de la boucle locale filaire | Marché de gros de l'accès à la boucle et sous-boucle locale filaire, relatif aux prestations d'accès physique à la boucle et sous-boucle locale (dégroupage total ou partiel) et l'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale. Il comprend également les prestations de l'accès activé à la boucle locale filaire telles que l'accès virtuel (VULA) à la sous-boucle locale et l'accès à des offres de gros activées de collecte régionale ou nationale (bitstream régional ou national, total ou partiel). Les prestations afférentes à ce marché devraient permettre un développement concurrentiel de ce marché et en assurer la substituabilité requise. |