N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1693
Marché de gros pour l'accès à l'infrastructure de génie civil | Marché de gros pour l'accès à l'infrastructure de génie civil, relatif à l'ensemble des infrastructures de génie civil, souterraines ou aériennes, couvrant l'ensemble des composantes des réseaux (boucle locale, collecte ou backbone) sur l'ensemble du territoire national.
Marché de gros des liaisons louées | Marché de gros du segment urbain et interurbain de connectivité fixe, qui comprend les services de connectivité de collecte et/ou de transport interurbain utilisés par les ERPT pour compléter leurs réseaux backbone et de collecte. Il s'agit de services de gros destinés à acheminer tous les types de flux issus notamment des services de détail des ERPT. Les LLO entrent dans cette catégorie. D'autres services de gros pourraient y être ajoutés, avec des débits supérieurs ou avec différents types d'interfaces.
| Marché de gros du segment terminal de connectivité fixe : il s'agit des services de terminaison de connectivité fixe destinés à raccorder des sites de clients (entreprises ...), qui utilisent différents types de flux (voix, Internet, liaisons de données...). Ces services doivent avoir des caractéristiques précises et variées en termes notamment de capillarité, de débit et d'interfaces. Les LLA entrent dans cette catégorie.
--- | Marché de détail de l'Internet fixe comprenant : • le marché de détail de l'accès à Internet fixe (ADSL) résidentiel haut et très haut débit ; • le marché de détail de l'accès à Internet fixe (ADSL) non résidentiel haut et très haut débit.
II.2. Indicateurs d'évaluation de la puissance : L'ANRT a également consulté les ERPT sur les indicateurs qualitatifs et quantitatifs qui seraient pris en compte pour l'évaluation de la puissance des ERPT. Elle a préconisé des seuils de présomption de la puissance entre 20% et 40% ainsi que des tests de sensibilité au regard des indicateurs qualitatifs ci-après : • la taille de l'entreprise, la structure financière, le chiffre d'affaires, le parc clients et/ou le volume de trafic ; • l'intégration verticale de l'opérateur ; • l'expérience sur les marchés, les avancées ou la supériorité technologique ; • la présence d'économies de gamme ou d'échelle ; • le contrôle d'une infrastructure essentielle et/ou de moyens d'accès à l'utilisateur final ; • l'existence de coûts irrécupérables ; • l'éventuelle dominance de l'ERPT sur un marché amont renforçant sa position prééminente sur un marché aval ; • l'existence de profits anormalement élevés ; • l'absence de concurrence potentielle.
II.3. Remèdes proposés pour chaque marché particulier : La consultation de l'ANRT a également préconisé des remèdes et qui sont résumées ci-après :
Marché particulier proposé | Remèdes proposés Marché de la terminaison d'appel voix fixe | - Publication d'une offre technique et tarifaire préalablement validée par l'ANRT. - Orientation des tarifs vers les coûts. - Non-discrimination. - Tenue d'une comptabilité séparée. - Obligations spécifiques sur le marché de détail aval dans le cadre des Lignes Directrices encadrant l'examen par l'ANRT des offres tarifaires des ERPT. Marché de terminaison d'appel mobile voix | - Publication d'une offre technique et tarifaire préalablement validée par l'ANRT. - Orientation des tarifs vers les coûts, tenant compte de la nécessité de passer progressivement à la méthode du coût incrémental de long terme (CILT), et ce à partir de 2020/2021. - Non-discrimination. - Tenue d'une comptabilité séparée. - Obligations spécifiques de non éviction sur le marché aval de la voix mobile, dans le cadre des lignes directrices encadrant l'examen par l'ANRT des offres tarifaires des ERPT. Marché de gros de l'accès à la boucle et sous-boucle locale filaire | Maintien des obligations existantes. Marché de gros pour l'accès à l'infrastructure de génie civil | Maintien des obligations existantes. Marché de gros du segment urbain et interurbain de connectivité fixe | - Mise en œuvre d'une offre de capacité (Liaisons louées opérateurs LLO) au niveau national, à interfaces SDH et Ethernet, orientée vers les coûts. - Mise en œuvre d'une offre d'accès à la fibre optique passive, sur certaines infrastructures existantes, avec un tarif raisonnable et non excessif. Marché de gros du segment terminal de connectivité fixe | - Des obligations symétriques pour les ERPT gestionnaires de zones spécifiques. Ces obligations visent la fourniture d'une offre technique et tarifaire adaptée pour l'accès aux infrastructures, à tarif raisonnable et non excessif. - Des obligations asymétriques pour l'ERPT pouvant concernant notamment : • La mise en œuvre d'une offre, orientée vers les coûts, de segment terminal de capacité (Liaisons Louées d'aboutement LLA) au niveau national, à interfaces SDH et Ethernet. • La mise en œuvre d'offres de bitstream dédiées pour les entreprises. • L'orientation vers les coûts des offres de capacité.