1694 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
Marché de détail de l’Internet fixe | Conditions particulières dans le cadre des lignes directrices encadrant l’examen par l’ANRT des offres tarifaires des ERPT.
III. COMMENTAIRES DES ERPT AU SUJET DE LA CONSULTATION :
Les trois ERPT (Itissalat Al-Maghrib, Médi Telecom et Wana Corporate, désignés ci-après respectivement par «IAM», «MDT» et «WANA») ont chacun fait part de ses commentaires sur les éléments de la consultation précitée.
Seuls les commentaires en relation avec l’objet de la consultation sont résumés ci-après.
III.1. COMMENTAIRES D’IAM :
Les commentaires formulés par IAM peuvent être résumés comme suit :
III.1.1. Au sujet des marchés particuliers proposés :
• sur le marché de terminaison mobile voix et de terminaison fixe, IAM considère que la prestation de terminaison d’appel voix fixe et voix mobile de chaque opérateur constitue autant de marchés pertinents, qu’il y a d’opérateurs fixe et respectivement d’opérateurs mobiles susceptibles de régulation ex-ante ;
• sur le marché de terminaison SMS, IAM est favorable à la suppression de ce marché ;
• sur le marché de gros d’accès à la boucle et sous-boucle locale filaire, IAM considère que la fourniture en gros d’accès à la boucle ou sous-boucle locale cuivre et d’accès à la boucle locale optique ne sont pas substituables.
Selon IAM, l’accès à la boucle locale optique n’est pas un marché pertinent dans la mesure où il s’agit d’un marché émergent ne connaissant pas de barrière à l’entrée ;
• sur le marché de gros d’accès aux infrastructures de génie civil, IAM n’a pas formulé d’observations ;
• sur le marché de gros de connectivité fixe, IAM n’est ni favorable à élargir le marché des liaisons louées aux offres de fibre optique (FO) passive destinées aux ERPT/Entreprises (segment terminal), ni à appliquer des obligations asymétriques sur ce marché.
Selon IAM, la pertinence des marchés de gros des services de connectivité fixe, en particulier des segments urbain et interurbain, n’est pas avérée en sus de non pertinence de prise en compte du segment terminal en FO.
Sur le fond, IAM considère que l’accès au client doit être assuré, soit par les moyens propres, soit, le cas échéant, à travers le génie civil existant. L’accès via la FO peut être envisagé pour les cas particuliers des zones off-shore selon un tarif orienté vers les coûts pour permettre la réplicabilité des offres en vigueur dans les zones.
• Sur le marché de détail de l’accès à Internet fixe, IAM considère que les mesures de régulation mises en place sur les marchés de gros (notamment le marché d’accès à la boucle locale cuivre et le marché d’accès aux infrastructures de génie civil) permettent, selon IAM, un accès plein et entier au marché de détail de l’ADSL et doivent être considérées comme suffisantes.
III.1.2. Au sujet des indicateurs d’évaluation de la puissance :
IAM considère qu’il faut retenir un seul critère quantitatif par marché et qui soit propre au marché concerné.
III.1.3. Au sujet des remèdes préconisés par rapport à chaque marché particulier :
IAM a fait part des commentaires résumés ci-après :
• pour le marché de la terminaison d’appel fixe : les obligations ne doivent porter que sur le marché de gros et non sur le marché de détail ;
• pour le marché de terminaison d’appel mobile voix : les obligations spécifiques de non éviction sur le marché aval de la voix mobile n’ont pas lieu d’être ;
• pour le marché de gros de l’accès à la boucle et sous-boucle locale filaire : les obligations ne peuvent concerner que la boucle locale cuivre ;
• pour le marché de gros du segment interurbain de connectivité fixe : IAM considère qu’une obligation asymétrique sur la fibre optique passive (inter) urbaine serait injustifiée, car elle concerne un marché émergent, sans barrière à l’entrée ;
• pour le marché de gros du segment terminal de connectivité fixe :
– la notion d’obligations symétriques dans une zone où un seul ERPT est désigné pour déployer un réseau n’est pas soutenue. Cet ERPT est puissant sur ce périmètre. Ses obligations ne peuvent être qu’asymétriques et l’accès aux infrastructures de génie civil systématiquement disponible ;
– la notion de «tarif raisonnable et non excessif» ne paraît pas adaptée à une situation où aucune infrastructure alternative ne peut être déployée. Les tarifs de gros doivent être orientés vers les coûts et les offres de détail réplicables.
• pour le marché de détail de l’accès à Internet fixe : selon IAM, si l’ANRT devait considérer ces marchés comme pertinents au regard d’une régulation sectorielle, l’ANRT devrait :
– clarifier les obligations qu’elle envisagerait d’appliquer aux ERPT puissants ;
– motiver les obligations retenues et s’assurer de leur proportionnalité, surtout lorsqu’elles se rajoutent à d’autres encourues sur les marchés de gros amont.