N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1695
III.2. COMMENTAIRES DE MDT :
Les commentaires formulés par MDT peuvent être résumés comme suit :
III.2.1. Au sujet des marchés particuliers proposés :
• en ce qui concerne le marché de terminaison fixe, MDT adhère à la proposition d’un marché global de terminaison d’appel fixe et insiste sur le fait que l’analyse doit être accompagnée par l’analyse du marché de détail fixe et de l’influence de chaque opérateur dans celui-ci ;
• pour le marché de terminaison mobile voix, MDT adhère à la proposition d’un marché global de terminaison mobile voix et considère que l’analyse du marché terminaison mobile doit être accompagnée par l’analyse du marché de détail mobile et de l’influence de chaque opérateur dans celui-ci et ce en dehors des autres remèdes mis en œuvre actuellement par l’ANRT ;
• pour le marché de terminaison SMS, MDT soulève la nécessité de continuer à contrôler à priori les tarifs de terminaison mobile SMS et est favorable, au stade actuel, à son maintien ;
• pour le marché d’accès à la boucle locale et à la sous-boucle locale filaire, MDT considère que la délimitation du marché devrait comprendre l’installation des MSAN, dans la mesure où le châssis de ces derniers, et contrairement à ceux des DSLAM, peuvent supporter d’autres types de cartes (Ethernet, VDSL, FTTx, …) ;
• MDT propose de considérer les immeubles comme des zones spécifiques vu les difficultés rencontrées par les opérateurs alternatifs pour y accéder ;
• sur le marché de gros de l’accès aux infrastructures de génie civil, MDT note la nécessité d’intégrer les prestations d’accès à la partie terminale pour le raccordement en fibre optique des immeubles (comprenant la traversée, l’adduction et l’accès à la chambre d’immeuble) ;
• sur le marché de connectivité fixe, MDT signale que les offres IP-VPN et LAN2LAN ne peuvent être assimilées à des liaisons louées au sens du décret n°2-97-1027 du 25 février 1998 ;
• en ce qui concerne les zones spécifiques, MDT considère que les tarifs de gros dans lesdites zones doivent permettre aux opérateurs concurrents de dégager une marge minimale de 35% et ne devraient pas conduire à la mise en œuvre d’offres de détails élevés sur ces zones par rapport à ce qui est pratiqué sur le reste du territoire national ;
• sur le marché de détail de l’accès à l’Internet fixe, MDT précise que la technologie FTTH, en dépit du fait qu’elle soit émergente, devrait être inclue dans le périmètre du marché pertinent de l’accès à l’Internet haut et très haut débit fixe jusqu’à l’horizon 2020. Selon MDT, IAM disposerait d’un réseau de génie civil à haute capillarité qui permet actuellement la desserte des clients ADSL et qui est facilement réutilisable pour desservir les clients en FTTH.
III.2.2. Au sujet des indicateurs d’évaluation de la puissance :
MDT a fait état des commentaires résumés ci-après :
• prendre en compte les distances totales de liaisons déployées comme critère d’analyse de la puissance pour les marchés de capacités ;
• retenir, en tant que seuils quantitatifs d’examen de la puissance, la fourchette de 34 – 50%, au lieu de 25 – 40% proposée dans la consultation.
La part de marché inférieure à 34% supposerait que l’opérateur soit présumé non puissant ; la prise en compte des indicateurs qualitatifs pouvant conduire exceptionnellement à la conclusion inverse.
La part de marché supérieure ou égale à 34% et inférieure à 50% aboutirait à une conclusion définitive sur la puissance en fonction des critères qualitatifs.
La part de marché supérieure ou égale à 50% supposerait que l’ERPT soit puissant ; la prise en compte des indicateurs qualitatifs pouvant conduire à la conclusion inverse.
• prendre en compte pour le marché mobile voix, la part du trafic off-net sur le trafic sortant de l’opérateur concerné, le poids de ses coûts d’interconnexion sur son chiffre d’affaires sortant et sa part de marché en valeur et en trafic ;
• pour les indicateurs qualitatifs, il est proposé de prendre en compte l’EBITDA des opérateurs, le poids de leur CAPEX sur l’EBITDA et les comparer afin de mesurer les capacités d’investissements ;
• Selon MDT, le VSAT fait partie du marché fixe au même titre que les autres technologies. MDT propose de prendre en compte les indicateurs quantitatifs du VSAT ;
• la prise en compte des indicateurs quantitatifs du marché de détail de l’Internet mobile n’est pas recommandée pour le marché de gros des segments urbain et interurbain.
III.1.3. Au sujet des remèdes préconisés par rapport à chaque marché particulier :
MDT a fait part des commentaires résumés ci-après :
• pour le marché de terminaison mobile, MDT considère que l’application du CILT aura pour effet une baisse importante des coûts actuels de terminaison mobile. MDT préconise de s’engager sur la méthodologie de restitution des coûts d’interconnexion à l’horizon 2020/2021 ;
• pour le marché de gros de l’accès à la boucle et sous-boucle locale filaire, MDT est favorable sur les obligations proposées dans la consultation.