1696 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
III.3. COMMENTAIRES DE WANA :
Les commentaires formulés par WANA peuvent être résumés comme suit :
III.3.1. Au sujet des marchés particuliers proposés :
• sur le marché de terminaison mobile voix, WANA adhère à la proposition d’un marché global de terminaison mobile voix ;
• au sujet du marché de terminaison SMS, WANA est favorable à son maintien et ce dans le souci de maintenir la régulation des tarifs de terminaison SMS ;
• sur le marché de gros d’accès à la boucle et sous-boucle locale filaire, WANA considère que l’inclusion de la sous-boucle locale filaire (cuivre et FO) dans ce marché est indispensable pour atteindre l’objectif d’une concurrence intense et effective sur le marché en aval de l’accès à l’Internet fixe ;
• sur le marché de gros d’accès aux infrastructures de génie civil, la partie génie civil d’accès devrait figurer au niveau de ce marché correspondant à l’ensemble des composantes des réseaux (boucle locale, collecte ou backbone) ;
• sur le marché de connectivité fixe, WANA considère qu’il est nécessaire d’intégrer au sein de ce marché les services IPVPN à débit garanti et les liaisons louées. WANA précise que pour le segment terminal de connectivité fixe, il y a nécessité d’intégrer les services d’accès pour les clients résidentiels dans les zones spécifiques et les services d’accès pour les Pro/TPE situés dans les zones spécifiques ;
• pour le marché de détail d’Internet fixe, WANA demande de revoir l’intitulé du marché proposé et de préciser qu’il contient les accès à l’Internet haut débit et très haut débit (cuivre et FO). Selon, WANA ce marché de détail devrait inclure des services seulement basés sur un réseau filaire.
III.3.2. Au sujet des indicateurs d’évaluation de la puissance :
WANA considère que l’ANRT devrait anticiper une hiérarchisation des critères quantitatifs reflétant le niveau d’importance de chaque indicateur et utiliser systématiquement (et sans limitation) l’ensemble des critères qualitatifs proposés.
III.3.3. Au sujet des remèdes préconisés par rapport à chaque marché particulier :
WANA a fait part des commentaires résumés ci-après :
• pour le marché de la terminaison fixe : la migration vers une tarification basée sur le CILT est nécessaire ;
• pour le marché de la terminaison d’appel mobile voix : renforcer les mesures actuelles tant que les terminaisons d’appels ne sont pas toutes orientées vers le CILT ;
• pour le marché de gros de l’accès à la boucle et sous-boucle locale : les remèdes mis en œuvre par l’ANRT pour réguler les marchés de gros et de détail des accès Internet haut débit doivent être revus afin qu’ils puissent permettre de s’assurer de l’absence effective de tout ciseau tarifaire de la part des offres de détail et de gros d’IAM empêchant l’émergence d’une vraie concurrence sur le marché fixe.
Selon WANA, la régulation doit être asymétrique et réellement orientée vers les coûts pour tous les types d’offres de gros en FO, pour l’accès aux infrastructures de génie civil tel qu’actuellement prévu par les lignes directrices (FTTH), et aussi pour l’accès aux offres de liens en fibre optique noire et la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique.
• en ce qui concerne le marché de gros pour l’accès à l’infrastructure de génie civil, WANA estime qu’il y a persistance de difficultés des opérateurs alternatifs pour accéder auxdites infrastructures ;
• sur le marché de gros du segment urbain et interurbain de connectivité fixe, WANA considère qu’une tarification vers les coûts historiques devrait être imposée à l’opérateur désigné puissant.
En ce qui concerne la mise en œuvre d’une offre d’accès à la fibre optique passive, WANA estime que ce remède doit être assorti d’une tarification orientée vers les coûts historiques et de l’obligation de non-discrimination.
• sur le marché de gros du segment terminal de connectivité fixe, selon WANA, la désignation de l’exploitant puissant sur le marché devrait être évaluée sur l’ensemble du territoire et indépendamment des zones. Les tarifs applicables doivent être orientés vers les coûts historiques ;
• sur le marché de détail de l’accès à l’Internet fixe, WANA considère que ce marché concerne l’Internet fixe haut et très haut débit.
IV. ANALYSES DE L’ANRT À L’ISSUE DE LA CONSULTATION :
IV.1. Au sujet des marchés particuliers :
L’ANRT a procédé à une analyse approfondie des propositions et commentaires reçus et a examiné les arguments développés par les ERPT. Plusieurs échanges ont eu lieu à ce sujets.
À l’issue de ces analyses, et en prenant en compte les critères admis sur le plan international inhérents à l’évaluation de la pertinence des marchés pour les soumettre à une régulation ex-ante, et tenant compte des spécificités et asymétries du secteur des télécommunications au Maroc, l’ANRT préconise de retenir les marchés particuliers sur la base des critères suivants :
• la présence de barrières élevées et non provisoires à l’entrée quel qu’en soit la nature économique, structurelle ou autres ;
• la structure du marché ne présagerait pas d’évolution vers une situation de concurrence effective ;