N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1697
• l’insuffisance du droit de la concurrence à remédier, à lui seul, aux défaillances observées dans le marché en question.
IV.1.1. Marché de la terminaison fixe :
Le maintien du marché de terminaison fixe (y compris la mobilité restreinte) s’avère nécessaire tant que la maturité concurrentielle du marché de téléphonie fixe n’est pas encore atteinte et que le droit de la concurrence ne serait pas, à lui seul, suffisant pour remédier aux défaillances de ce marché.
Ce marché correspond aux prestations de services de terminaison fixe offertes par les ERPT habilités en vertu de leurs licences.
IV.1.2. Marché de la terminaison mobile :
Ce marché correspond à celui des prestations afférentes à la terminaison d’appel mobile offertes par l’ERPT titulaire de licences l’habilitant à fournir des services de téléphonie mobile. La terminaison d’appel étant une prestation d’accès réciproque, occasionnant des transferts financiers entre opérateurs qui constituent à la fois des charges et des revenus pour chaque ERPT.
Le marché de terminaison mobile voie demeure un marché qui nécessite une régulation ex-ante, eu égard au fait que le marché de détail y afférent, malgré une forte concurrence faciale, n’a pas encore atteint la maturité observée à l’échelle internationale pour l’ensemble de ses acteurs et enregistre encore des défaillances malgré qu’elles se réduisent progressivement ces dernières années. Le droit de la concurrence, à lui seul, ne serait pas suffisant pour remédier aux défaillances observées dans ce marché. En conséquence, la régulation ex-ante devra être maintenue tant sur le marché de gros que sur celui de détail.
Par ailleurs, le segment du marché mobile, dans sa globalité et avec toutes ses composantes et au vu des résultats enregistrés depuis 2016 à ce jour, laisse présager l’apparition de nouveaux dysfonctionnements qu’il sera nécessaire d’observer durant la période, objet de la présente, pour leur apporter, éventuellement, les remèdes requis conformément à la réglementation en vigueur.
IV.1.3. Marché de la terminaison SMS :
Eu égard, au stade actuel, du risque que la suppression d’un tel marché particulier puisse entraîner des effets sur les conditions techniques et tarifaires d’accès à cette prestation ainsi que d’autres services, il est préconisé, par mesure préventive en terme de régulation, de maintenir ce marché sous l’égide de la régulation ex-ante. Une veille de ce marché sera assurée, au regard de l’impact de cette prestation sur d’autres applications d’usage.
IV.1.4. Marché de gros de l’accès à la boucle et sous-boucle locale filaire :
Eu égard aux besoins de développement du haut et très haut débit, le dégroupage de la boucle locale et sous-boucle locale devrait, en partie, répondre à ces besoins. La substituabilité entre les offres «haut débit» et «très haut débit» est une substituabilité avérée du fait notamment des éléments ci-après :
• Une certaine proximité des réseaux, résultant :
1 - notamment après l’entrée en commercialisation des réseaux 4G.
– des architectures des réseaux, qui font généralement aboutir la fibre optique soit dans les mêmes nœuds de raccordement que la boucle cuivre, soit dans des nœuds de raccordement dédiés (NRO) ;
– des interfaces qui sont similaires (interface Ethernet) ;
– de la nécessité d’amener un réseau de collecte au niveau du nœud de raccordement.
• Une continuité dans la croissance en débit entre les technologies cuivre et le FTTH. En effet, les technologies couvrent l’ADSL, l’ADSL2+, le VDSL et la FO jusqu’au bâtiment ou jusqu’à l’abonné, avec un débit sans cesse croissant (20 MB/s pour l’ADSL2+, 50 MB/s pour le VDSL, plus de 100 MB/s pour la FO) ;
• Un continuum de débits pour l’utilisateur grand public entre l’ADSL, le VDSL et la FO, qui conduit à une certaine substituabilité pour la demande ;
• La possibilité de convertir un client ADSL en client fibre du fait de la connaissance préalable de ce client, de ses besoins en communication et de son souhait «naturel» de voir augmenter la qualité de ses accès.
Aussi, le marché de l’accès à la boucle et sous-boucle locale filaire constitue un prérequis nécessaire pour la fourniture et le développement concurrentiel des offres haut et très haut débit. Il est préconisé de le retenir en tant que marché particulier du fait qu’il s’agit d’une facilité essentielle difficilement duplicable sur les plans opérationnels et économiques, eu égard aux investissements qu’elle suppose et dont la duplication en présence d’infrastructures déjà existantes serait sans apport notable pour le marché.
Vu les barrières, notamment d’ordre économique, que connait ce marché, ajouté au fait qu’il s’agit d’un marché dont la structure actuelle ne présagerait pas à moyen terme d’une évolution vers une situation concurrentielle, il en résulte que le droit de la concurrence, à lui seul, ne serait pas suffisant pour réguler et anticiper les défaillances observées ou à venir sur ce marché.
Le marché de gros de l’accès à la boucle et sous-boucle locale filaire comprend notamment :
• les prestations d’accès physique à la boucle locale et/ou la sous-boucle locale (dégroupage total ou partiel), y compris les DSLAM et les MSAN ;
• les prestations de l’accès activé à la boucle locale telles que l’accès virtuel (VULA) à la sous-boucle locale et l’accès à des offres de gros activées de collecte régionale ou nationale (bitstream régional ou national, total ou partiel) ;
• l’accès aux infrastructures de génie civil qui seraient rendues mobilisables pour le déploiement de la boucle locale filaire (toute technologie confondue) ;
• les offres passives de mise à disposition de liens en fibre optique ;
• toutes prestations afférentes (accès aux MSAN, co-localisation, ...) à ce marché et qui pourrait contribuer au développement d’une concurrence effective sur ce marché et en assurant la substituabilité requise.