1698 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
La régulation ex-ante des différentes composantes de ce marché s’avère nécessaire étant entendu que les obligations imposables aux opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché devraient être différenciées en fonction des technologies en question et compte tenu notamment du caractère émergent du très haut débit. Ainsi, lesdites obligations pourront être modulées ou mises en attente.
IV.1.5. Marché de gros d’accès à l’infrastructure de génie civil :
L’infrastructure de génie civil constitue une infrastructure importante pour supporter les réseaux de télécommunications existants mais aussi pour accueillir les nouveaux réseaux en fibre optique. Cette infrastructure est difficilement duplicable et nécessite une régulation ex-ante pour permettre aux concurrents un accès favorable pour le développement concurrentiel de leurs réseaux et services.
Les barrières d’ordre structurel (investissements importants et non opportuns, capillarité du réseau, territorialité, ...) entravant la mise en place par tout concurrent d’infrastructures de génie civil ne favorisent pas l’évolution de ce marché vers une situation concurrentielle à terme et rend le droit de la concurrence insuffisant à lui seul pour remédier aux défaillances de ce marché, impactant en conséquence, le développement et la diversification des services de télécommunications au profit des clients.
Ce marché comprend l’accès à l’ensemble des infrastructures de génie civil, souterraines ou aériennes, couvrant l’ensemble des composantes des réseaux (boucle et sous-boucle locale, collecte ou backbone) sur l’ensemble du territoire national. Les conditions et principes actuels de régulation ex-ante de ce marché devraient être maintenus et renforcés, au besoin, au regard des exigences pour une concurrence effective.
IV.1.6. Marché de gros de connectivité fixe :
Le développement des réseaux et services pour les particuliers et entreprises passent nécessairement par le développement des conditions favorables d’accès de gros pour les ERPT aux différentes prestations de capacités. Ce marché concerne aussi bien les segments urbain et interurbain ainsi que le segment terminal. L’analyse de la puissance des opérateurs sur ce marché prendrait en compte les services de détails fournis, tels que les liaisons louées, les services IP-VPN ou LAN2LAN.
Ce marché comprend deux sous marchés :
IV.1.6.1. Marché de gros des segments urbain et interurbain de connectivité fixe :
Ce marché présente des barrières d’entrée élevées et non provisoires d’ordre structurel liées, en l’occurrence à la difficulté économique de réplicabilité de services de gros de connectivité fixe sur le plan urbain et interurbain et des niveaux d’investissements importants nécessaires pour étendre ou dupliquer les réseaux existants qui disposent, dans plusieurs cas, d’excédents de capacités. De plus, l’importance de ce marché pour faciliter et promouvoir la concurrentiabilité et l’innovation au niveau des services offerts, fait que le droit de concurrence serait, à lui seul, insuffisant pour remédier aux défaillances de ce marché.
De ce fait, ce marché se définit comme un marché qui comprend l’ensemble des services de gros de capacité sur le segment urbain et interurbain, en l’occurrence les offres de gros de liaisons louées (LLO), les services de capacités et d’infrastructures qui permettent de connecter deux points de présence d’un ERPT et les offres passives de l’O interurbaines. Ce marché devrait être retenu pour la régulation ex-ante pour répondre aux besoins dynamiques du marché de connectivité fixe.
IV.1.6.2. Marché de gros de segment terminal de connectivité fixe :
Ce marché correspond aux prestations de gros de capacités permettant de raccorder un site client au point de présence de l’ERPT, en l’occurrence les offres d’accès de gros activées pour le marché Entreprise (LLA, ...) et les prestations de services offertes au sein des zones spécifiques.
L’importance de ce marché est avérée pour répondre aux besoins croissants en prestations de connectivité adaptées aux mutations et évolutions que connait le marché, notamment pour le marché Entreprise et dont le degré de maturité concurrentielle n’est pas encore atteint, vu l’importance significative des coûts de déploiement. De ce fait, et au regard des critères d’évaluation de la pertinence des marchés, il est préconisé de retenir ce marché pour une régulation ex-ante.
En ce qui concerne les «zones spécifiques», il ressort des analyses que les dispositions actuelles, telles que prévues notamment par l’article 22Bis de la Loi n°24-96 susvisée, permettent d’adresser ces zones et ne nécessitent pas, au stade actuel, de mesures supplémentaires. Une veille de ce marché sera assurée, au regard de l’impact de ces mesures sur la concurrence effective dans ces zones.
IV.1.7. Marché de détail d’accès à l’Internet fixe haut et très haut débit :
Ce marché ne connaît pas aujourd’hui une concurrence effective. Il se caractérise principalement par des accès via ADSL complétés par des accès en FO traduisant des usages potentiellement substituables.
Aussi, et afin de développer la concurrence sur ce marché de détail et de favoriser le développement des services haut et très haut débits, il est préconisé de le retenir comme marché particulier, englobant les services de détails d’accès à Internet fixe haut et très haut débit quel que soit le support ou la technologie utilisés.
Les obligations afférentes à ce marché devront être proportionnelles et adaptées au regard des mesures existantes pour prévenir toute distorsion concurrentielle sur ce marché.
IV.2. Au sujet des indicateurs d’évaluation de la puissance :
Pour l’évaluation de la puissance d’un ERPT sur un marché particulier, il est pris en compte un ensemble d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs qui, cumulativement, donne une visibilité sur le degré de puissance de l’ERPT et sur sa capacité à influencer les règles du jeu du marché.
Les indicateurs quantitatifs portent sur le marché concerné tandis que les indicateurs qualitatifs visent globalement l’ERPT concerné en termes notamment d’examen de ses capacités financières, de ses différentes potentialités et de son expérience.