N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1699
A cet effet, il est préconisé de retenir les indicateurs qualitatifs et quantitatifs suivants :
IV.2.1. Indicateurs quantitatifs :
La part de marché en termes :
• de chiffres d’affaires,
• de trafic et,
• de parc.
IV.2.2. Indicateurs qualitatifs :
• Taille de l’ERPT ;
• Structure financière ;
• Intégration verticale de l’ERPT ;
• Expérience sur les marchés, les avancées ou la supériorité technologique ;
• Présence d’économies de gamme ou d’échelle ;
• Contrôle d’une infrastructure essentielle et/ou des moyens d’accès à l’utilisateur final ;
• Existence de coûts irrécupérables ;
• Eventuelle dominance de l’ERPT sur un marché amont renforçant sa position prééminente sur un marché aval ;
• Existence de profits anormalement élevés ;
• Absence de concurrence potentielle.
IV.3. Au sujet des obligations applicables aux ERPT exerçant une influence significative :
Les obligations applicables sont, par définition, proportionnelles aux marchés particuliers concernés dont l’objectif est de favoriser une concurrence profitable au marché et aux consommateurs. Les obligations s’articulent globalement autour de :
• publication d’offre technique et tarifaire d’accès ;
• orientation des tarifs de certaines prestations vers les coûts ;
• transparence en termes d’accès à l’information ;
• mesures particulières au niveau de l’encadrement des offres de détail ;
• mesures spécifiques pour des modalités opérationnelles effectives ;
• non-discrimination ; et
• tenue de comptabilité séparée.
Par ailleurs, il sera progressivement mis en place, en ce qui concerne les tarifs de terminaison mobile, une méthode du coût incrémental de long terme (CILT), et ce à partir de 2020/2021 et dès que les modalités y afférentes seront arrêtées par l’ANRT.
La proportionnalité des remèdes applicables s’entend dans le sens de prévoir des obligations à même d’atteindre un objectif donné et dans une période déterminée, et ce en fonction des caractéristiques du marché concerné et au regard du degré de la concurrence sur ledit marché.
Il est à préciser qu’un opérateur déclaré exerçant une influence significative sur un marché particulier s’entend exercer cette influence sur l’ensemble du territoire national et se trouve tenu d’appliquer ses obligations sur tout le territoire national, à l’exception des cas où un opérateur donné serait déclaré exercer une influence significative uniquement sur des zones spécifiques, auquel cas il se trouverait tenu d’obligations particulières dans ces seules zones.
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des marchés particuliers arrêtés pour une période de trois (3) ans à compter du 1er juillet 2018 est déterminée comme suit :
• le marché de la terminaison fixe ;
• le marché de la terminaison mobile voix ;
• le marché de la terminaison SMS ;
• le marché de gros d’accès à la boucle et sous-boucle locale filaire ;
• le marché de gros d’accès à l’infrastructure de génie civil ;
• le marché de gros des segments urbain et interurbain de connectivité fixe ;
• le marché de gros de segment terminal de connectivité fixe ;
• le marché de détail d’accès à Internet fixe haut et très haut débit.
Les définitions de ces marchés, les indicateurs utilisés pour l’évaluation de la puissance et les obligations y afférentes sont celles établies au chapitre IV de la présente Décision.
ART. 2. – La liste des marchés particuliers sera révisée, à l’initiative de l’ANRT, lorsque l’évolution notamment de la concurrence dans le secteur des télécommunications la justifie et dans tous les cas au terme d’un délai de trois (3) ans.
ART. 3. – Le Directeur Central de la Concurrence et du Suivi des opérateurs et le Directeur de la Mission Réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.
Le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications,
AZ-EL ARABE HASSIBI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6707 du 29 hija 1439 (10 septembre 2018).