1700 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
Décision ANRT/DG/n°02/18 du 22 ramadan 1439 (7 juin 2018) désignant pour l’année 2018 les exploitants de réseaux publics de télécommunications exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n°2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son titre III ;
Vu la décision ANRT/DG/N°01/18 du 21 ramadan 1439 (6 juin 2018) fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications pour une période de trois ans ;
Vu la décision n°06/14 du 16 avril 2014 portant adoption des lignes directrices relatives aux modalités opérationnelles, tarifaires et conventionnelles de partage et de mutualisation des infrastructures des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) ;
Vu la décision ANRT/DG/N°06/15 du 27 safar 1437 (9 décembre 2015) désignant, pour l’année 2016, les exploitants de réseaux publics de télécommunications exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/N°03/17 du 8 mars 2017 portant sur les offres techniques et tarifaires du marché de gros de l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle et sous-boucle locale d’Ittissalat Al-Maghrib ;
Vu la décision ANRT/DG/N°04/17 du 8 mars 2017 sur l’offre de gros d’accès aux installations de génie civil d’Ittissalat Al-Maghrib ;
Vu la décision ANRT/DG/N°05/17 du 8 mars 2017 portant sur l’offre technique et tarifaire relative au marché de terminaison du fixe et au marché de gros des Liaisons Louées d’Ittissalat Al-Maghrib ;
Vu la décision ANRT/DG/N°06/17 du 8 mars 2017 portant sur l’offre technique et tarifaire relative au réseau mobile d’Ittissalat Al-Maghrib ;
Vu la décision ANRT/CG/N°10/14 du Comité de Gestion de l’ANRT du 17 juin 2014 portant sur le dégroupage de la boucle et sous-boucle locale au regard de l’évolution du réseau fixe filaire d’IAM et sur certaines modalités opérationnelles y afférentes ;
I. Cadre réglementaire :
En vertu des dispositions de l’article 15 du décret n°2-97-1025 susvisé, l’ANRT désigne annuellement les exploitants de réseaux publics de télécommunications (désignés ci-après par l’ERPT ou les ERPTs) exerçant une influence significative sur un marché particulier. Cet article dispose : « ... Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d’autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l’exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier».
A cet égard, l’ANRT désigne les ERPTs exerçant une influence significative sur chaque marché particulier objet de la décision ANRT/DG/N°01/18 susvisée.
II. Méthodologie suivie par l’ANRT :
L’ANRT a transmis, en décembre 2017, aux ERPTs concernés des questionnaires spécifiques en vue d’évaluer leurs positions sur chaque marché particulier. Ces questionnaires ont porté sur les données relatives aux années 2014 à 2016 ainsi que les trois premiers trimestres de 2017.
Les ERPTs concernés par ces questionnaires sont :
• Itissalat Al-Maghrib (désigné ci-après par IAM) ; • Médi Telecom (désigné ci-après par MDT) ; • Wana Corporate (désigné ci-après par WANA).
Conformément à la décision ANRT/DG/N°01/18 susvisée, l’analyse de l’influence significative des ERPTs repose sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, tel qu’énumérés au chapitre IV de ladite décision, et notamment :
• parc des abonnés ; • trafic pour chaque réseau concerné ; • chiffre d’affaires ; • taille de l’entreprise, • structure financière ; • intégration verticale de l’opérateur ; • expérience sur les marchés, les avancées ou la supériorité technologique ; • présence d’économies de gamme ou d’échelle ; • contrôle d’une infrastructure essentielle et/ou des moyens d’accès à l’utilisateur final ; • existence de coûts irrécupérables ; • éventuelle dominance de l’ERPT sur un marché amont renforçant sa position prééminente sur un marché aval ; • existence de profits anormalement élevés ; • absence de concurrence potentielle.
L’ANRT, et à la lumière de ces données et au regard du niveau de concurrence potentielle, apprécie la puissance de chaque ERPT sur chaque marché particulier.
III. Résultats des analyses des différents marchés :
III.1. Marché de la terminaison fixe :
En termes de parc d’abonnés, les parts des ERPTs concernés s’établissaient comme suit respectivement à fin 2016 et à fin septembre 2017 :
• pour IAM, à 79,5% et 83% ; • pour WANA, à 18% et 15% ;