N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) BULLETIN OFFICIEL 215
Préambule
le présent contrat, qui tend à définir les relations contractuelles entre les deux parties et à fixer leurs droits et obligations réciproques, est régi par les dispositions de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) et de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010).
En outre, le présent contrat est soumis aux statuts et règlements de la Fédération royale marocaine de ……. ainsi que de la Fédération internationale de ………et dont le cadre sportif déclare avoir préalablement pris connaissance.
Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :
Article premier : Agent sportif
Les deux parties reconnaissent qu’aucun agent sportif n’est intervenu lors de la négociation et la conclusion du présent contrat. Ou L’employeur/ le cadre sportif reconnaît avoir recours aux services de ………………… (nom et prénom de l’agent sportif), agent sportif agréé par la Fédération royale marocaine de ……… …….sous le n°…………………, et déclare qu’il l’a mandaté à l’effet des présentes en vertu de la convention le liant avec cet agent sportif, déposée auprès de la Fédération royale marocaine de …………… le …………… sous le n°……………
L’employeur/ le cadre sportif s’engage à rémunérer ……………………. (nom et prénom de l’agent sportif) selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessous et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2 : Objet du contrat
…………(L’association sportive / la société sportive) engage Monsieur / Madame …… en qualité de………… en contrepartie de la rémunération fixée à l’article 4 ci-dessous.
Monsieur / Madame …… s’engage à donner le meilleur de ses performances en tant que ………. (fonction du cadre sportif) lors de toutes les séances d’entraînement et toutes les compétitions officielles ou amicales pour lesquelles ………..(l’association sportive / la société sportive) est engagée ou serait amenée à participer au Maroc ou à l’étranger.
Article 3 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi précitée n° 30-09, laquelle durée ne peut être supérieure à 5 ans.