486 BULLETIN OFFICIEL N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018)
Chapitre III Gestion et administration de l’Institut
ART. 7. – L’Institut est dirigé par un directeur qui gère l’ensemble des services et le personnel placé sous son autorité.
Il veille, notamment, sur le suivi et le contrôle des enseignements théorique et pratique, des études et des recherches. Il est responsable de la discipline.
ART. 8. – Le directeur de l’Institut est assisté par un directeur adjoint chargé des études, un Conseil de perfectionnement et un Conseil de gestion et de coordination pédagogique.
Le Conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les questions relatives aux programmes de formation, aux équipements, au développement de l’Institut et plus généralement aux activités pédagogiques, scientifiques et techniques de l’Institut.
Le Conseil de gestion et de coordination pédagogique arrête le classement des stagiaires à la fin de l’année, ainsi que la liste des admis et statue en matière de discipline à l’égard des stagiaires.
Il est, également, chargé de veiller à l’application du règlement intérieur établi par le directeur de l’Institut et approuvé par décision de l’Autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil de perfectionnement et du Conseil de gestion et de coordination pédagogique sont fixées par arrêté de l’Autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
ART. 9. – Le personnel technique, pédagogique et administratif de l’Institut est recruté par contrat qui prévoit, notamment, la mission, la durée du travail, la durée et les modalités des congés annuels et spéciaux et la rémunération et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003).
Chapitre IV Dispositions diverses
ART. 10. – L’Institut est géré conformément à la convention de gestion déléguée approuvée par le décret n° 2-15 400 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) précité.
La société de gestion déléguée de l’Institut est tenue de communiquer aux Autorités gouvernementales chargées de la formation professionnelle, des finances et des énergies et des mines les plans d’action annuels, les budgets d’exploitation prévisionnels correspondants, ainsi que les bilans et comptes annuels de l’Institut dûment approuvés par le conseil d’administration de la société.
ART. 11. – Peuvent être admis à l’Institut, dans les mêmes conditions pédagogiques que les stagiaires de nationalité marocaine, les stagiaires étrangers proposés par leurs gouvernements et acceptés par le gouvernement marocain.
ART. 12. – Le ministre de la culture et de la communication, ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Les certificats et diplômes délivrés, conformément à ses dispositions, avant cette date sont valables.
Fait à Rabat, le 18 rabii I 1439 (7 décembre 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de la culture et de la communication, ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim, MOHAMED AAREJ. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID. Le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6652 du 2 rabii II 1439 (21 décembre 2017).
Décret n° 2-18-82 du 4 joumada II 1439 (21 février 2018) approuvant le contrat conclu le 10 novembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour la garantie du prêt d’un montant de trente-quatre millions d’euros (34.000.000 €) consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE/Branche Eau), pour le financement du « Programme National Assainissement 2 ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 10 novembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour la garantie du prêt d’un montant de trente-quatre millions d’euros (34.000.000 €) consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE/Branche Eau), pour le financement du « Programme National Assainissement 2 ».