Décret n° 2-15

400 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) précité.

Type

Décret

Numéro

2-15

Traduction française

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 65-99
  portant code du travail.
• Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
  
• Décret n° 2-18-82 du 21 février 2018
  approuvant le contrat conclu le 10 novembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour la garantie du prêt d’un…
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;

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