N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 487
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 joumada II 1439 (21 février 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseings : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-18-70 du 4 joumada II 1439 (21 février 2018) approuvant le contrat d’augmentation conclu le 29 juin 2017 entre le Royaume du Maroc et la KfW pour un montant de 6.374.050,13 euros afférent au contrat de prêt et de financement du 23 août 2006, pour la mise en œuvre du projet « Petite et Moyenne Hydraulique III ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 40 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017, promulguée par le dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat d’augmentation conclu le 29 juin 2017 entre le Royaume du Maroc et la KfW pour un montant de 6.374.050,13 euros afférent au contrat de prêt et de financement du 23 août 2006, pour la mise en œuvre du projet « Petite et Moyenne Hydraulique III ».
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 joumada II 1439 (21 février 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseings : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville par intérim et du ministre de l’intérieur n° 2306-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les spécificités techniques et les mesures des différentes accessibilités en matière d’urbanisme.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DE L’INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, MINISTRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE NATIONAL, DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PAR INTÉRIM, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
Vu le décret n° 2-11-246 du 2 kaada 1432 (30 septembre 2011) portant application de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-17-682 du 10 safar 1439 (30 octobre 2017) mandatant des membres du gouvernement pour assurer l’intérim de certains de leurs collègues,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2-11-246 susvisé, les spécificités techniques et les mesures des différentes accessibilités urbaines sont fixées selon l’annexe du présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017).
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville par intérim, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
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