Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Par ailleurs, le maintien en emploi des personnes âgées au-delà de l’âge légal de départ à la retraite est soumis à des procédures administratives qui varient selon le secteur (public ou privé) et n’est pas forcément automatique ou lié seulement à la volonté du salarié ou fonctionnaire et à celle de son employeur. Dans le secteur privé330, l’employeur doit, après le consentement du salarié, soumettre une demande d’autorisation au ministère de l’emploi, au moins trois mois331 avant l’âge légal de départ. Cette autorisation demeure soumise à l’appréciation discrétionnaire de l’administration, car ni le Code du travail ni ses textes d’application ne définissent explicitement les critères ou conditions d'octroi. Dans le secteur public, le prolongement d’activité est possible uniquement sur demande justifiée de l’administration auprès du chef du gouvernement, une année avant l’atteinte du demandeur l’âge légale à la retraite332. Ce maintien est limité à deux ans non renouvelables, à l’exception des enseignants-chercheurs, qui peuvent bénéficier d’un prolongement pouvant aller jusqu’à six années supplémentaires, ainsi que les magistrats, dont l’âge de départ à la retraite peut être repoussé jusqu’à 77 ans. La complexité des procédures, ainsi que la marge d’appréciation laissée aux administrations, peuvent parfois entraîner le départ à la retraite, à l’âge légal, de personnes tout à fait capables de poursuivre leur activité. Ces personnes, qui souhaitent continuer à mettre à profit leur expérience et leur savoir-faire, se retrouvent parfois contraintes de cesser leur activité, ce qui représente une perte pour leur organisation.
2.2.4. Obstacles en lien avec les prestations délivrées par les établissements de protection sociale (EPS) Une couverture insuffisante face à une demande croissante Les établissements de protection sociale (EPS) jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes âgées en situation de grande précarité, notamment celles sans revenu stable ni soutien familial. Actuellement, leur nombre est estimé à 72 à l’échelle nationale333. Ce nombre reste toutefois insuffisant au regard des besoins croissants, dans un contexte de transition démographique. La couverture territoriale des EPS demeure très faible et leur capacité d’accueil largement insuffisante au regard de besoins en croissance continue. Une fragilité financière persistante Le fonctionnement des EPS repose en grande partie sur des contributions caritatives caractérisées par une intermittence patente. Les subventions publiques, provenant principalement de l’Entraide nationale et des collectivités territoriales, restent limitées et ne permettent pas d’assurer durablement la qualité des services.
330 - Loi n°65-99 relative au code du travail, chapitre VIII, article 526. 331 - Procédure du maintien en service, site du ministère de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences (https://miepeec.gov.ma/fr/maintien-en-service/) site visité le 09/07/2025. 332 - Circulaire n°3-17-cab du 11 ramadan 1438 (6 juin 2017) sur la procédure de prolongation de l’âge limite de mise à la retraite. 333 - Audition des établissements de protection des PA (voir annexe tableau des auditions), CESE, 26 décembre 2024.
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