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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
Cette précarité financière affecte l’ensemble du système de prise en charge, en compromettant l’entretien des établissements, l’acquisition d’équipements adaptés ou encore la mise en place d’activités de soutien aux résidents. Une pénurie de personnel qualifié La rareté des ressources humaines spécialisées figure parmi les défis majeurs. De nombreux EPS souffrent d’un manque aigu de professionnels qualifiés334 (médecins, kinésithérapeutes, aides-soignants, psychologues, etc. ). Faute de moyens financiers, ces établissements doivent souvent recourir à des bénévoles ou embaucher du personnel ne disposant pas de formation ou d’expérience dans ce domaine, parfois rémunéré en deçà du SMIG335, ce qui altère la qualité de l’accompagnement réalisé. L' inadéquation du cadre réglementaire La publication de certains textes réglementaires de la loi 65-15 relative aux établissements de protection social, accusent un retard important336. Devant ce retard, certains EPS ont été obligés de travailler sous l'empire de l’ancienne loi 14-05. D'autre part, les principaux acteurs chargés de la gestion des EPS337 déclarent qu’ils n’ont pas été suffisamment consultés avant la publication du nouveau cadre réglementaire qui n’inclut pas l’approche gérontologique dans la gestion des établissements de protection des personnes âgées. De plus, plusieurs articles de la loi 65-15 paraissent en inadéquation338 avec la nature des missions et les contraintes financières des associations chargées de la gestion des EPS. Des difficultés en matière de gouvernance et de gestion La majorité des EPS sont gérés par des associations elles-mêmes confrontées à des contraintes structurelles persistantes339 dont la difficulté à assurer la continuité de leurs instances de gouvernance et le risque permanent de perte du soutien financier public. Ces fragilités ont, en l'occurrence, été mises en évidence dans le rapport thématique de la Cour des comptes sur les établissements de protection sociale, publié en 2018.
Conseil Economique, Social et Environnemental
Des pratiques de placement inadaptées
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Au-delà des problématiques internes, les EPS doivent souvent faire face à des placements d’urgence concernant des personnes ne relevant pas du champ des personnes âgées (enfants abandonnés, malades mentaux, sans-abri, etc. ). Ces pratiques perturbent l’équilibre des établissements, génèrent parfois des situations de violences entre résidents et peuvent entraîner des risques sanitaires pour le reste des résidents.
334 - Audition des établissements de protection des PA, CESE, 26 décembre 2024. 335 - Ibid. 336 - Ibid. 337 - Ibid. 338 - Ibid. 339 - Le rapport de la Cour des comptes sur les établissements de protection sociale, 2018, pages 14, 15, 16, 17.