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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
Axe 1 : Renforcer les dispositifs de gouvernance -Renforcer le système actuel de gouvernance visant l’éradication du travail des enfants, à travers la mobilisation des ressources nécessaires et le renforcement de la convergence des stratégies et programmes y afférents. ans ce cadre, le Conseil recommande ce qui suit : 9 /nscrire la feuille de route nationale pour l’éradication du travail des enfants à l’horizon 2030, ainsi que son plan d’action, dans une politique publique intégrée, concertée et territorialisée, assortie d’objectifs chiffrés à moyen et long termes. 9 Rendre pleinement opérationnels les dispositifs territoriaux de protection de l’enfance, tout en développant un système de suivi et d’évaluation intersectoriel et territorialisé de la situation du travail des enfants, fondé sur des indicateurs mesurables et des rapports périodiques réguliers. 9 Renforcer et moderniser les structures gestionnaires de l’inspection du travail, notamment par le recours au datamining qui favorise le ciblage des secteurs à haut risque, et par l’établissement d’un lien effectif entre les infractions constatées et des sanctions dissuasives, pouvant aller jusqu’au retrait des licences d’exploitation, des agréments, voire à l’exclusion de tout dispositif public de subvention ou d’incitation. 9 Dettre en place un système national intégré de collecte, d’analyse et de suivi des données relatives au travail des enfants, afin de disposer d’une connaissance plus fine du phénomène, d’orienter les interventions publiques en fonction des spécificités territoriales et sectorielles, et d’assurer un suivi régulier des progrès réalisés vers son éradication.
Axe 2 : Renforcer l’application effective des lois et élargir leur champ d’application -Renforcer l’effectivité du dispositif juridique de protection des enfants en matière de travail, en assurant l’application rigoureuse des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’actualisation régulière des normes de protection ainsi que le développement des mécanismes de veille, de contrôle et de signalement des situations de travail des enfants. À cet égard, le Conseil recommande ce qui suit : 9 Réviser les dispositions de l’article 143 de la loi n° 65-99 portant Code du travail afin de relever à 16 ans révolus l’âge minimum d’admission à l’emploi, en alignement avec l’âge de fin de l’obligation de scolarité. 9 Réviser le texte réglementaire fixant la liste des travaux interdits aux moins de 18 ans afin d’y intégrer explicitement les risques émergents liés au développement des plateformes numériques, à l’usage intensif des technologies numériques et aux nouvelles formes d’exploitation du travail des enfants. 9 Renforcer et appliquer de manière effective et dissuasive les sanctions pénales et financières à l’encontre des intermédiaires impliqués dans le recrutement et l’orientation d’enfants vers les pires formes de travail. 9 Renforcer l’engagement des organisations professionnelles et des secteurs les plus exposés au travail des enfants ;agriculture, artisanat, pêche maritime, bâtiment et travaux publics, tourisme, etc.Ϳ en faveur de la prévention et de l’élimination de ce phénomène, à travers l’adoption de chartes professionnelles, de labels de qualité, de dispositifs de certification et d’audit, ainsi que la mise en ƈuvre de programmes de sensibilisation. 9 Capitaliser sur l’expérience de la plateforme de signalement relevant de l’Observatoire national des droits de l’enfant dédiée au cas de violence, d’exploitation ou de négligence à l’égard des enfants, en y intégrant explicitement les situations de travail des enfants. Ce mécanisme devrait permettre d’unifier et de centraliser les signalements sur une