Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4119
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 123-13 portant approbation de l’Accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie portant création d’une commission mixte de coopération commerciale, économique, scientifique et technique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 123-13 portant approbation de l’Accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie portant création d’une commission mixte de coopération commerciale, économique, scientifique et technique
Article unique Est approuvé l’Accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie portant création d’une commission mixte de coopération commerciale, économique, scientifique et technique.
• Accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements.Dahir n° 1-14-161 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 02-14 portant approbation de l’Accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la République de Serbie sur la promotion et la protection réciproques des investissements.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 02-14 portant approbation de l’Accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la République de Serbie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 02-14 portant approbation de l’Accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la République de Serbie sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Article unique Est approuvé l’Accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la République de Serbie sur la promotion et la protection réciproques des investissements.
Industrie, commerce, professions libérales et agriculture. – Fixation des montants du salaire minimum légal.Décret n° 2-14-343 du 26 chaabane 1435 (24 juin 2014) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ,
Vu le décret n° 2-08-374 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) pris pour l’application de l’article 356 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail ;
Après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 14 chaabane 1435 (12 juin 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – A partir du 1er juillet 2014 :
1 – le montant du salaire minimum légal horaire accordé aux salariés dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales est fixé à douze dirhams quatre vingt cinq centimes (12,85 dh) ;