Loi n° 02-14

portant approbation de l’Accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la République de Serbie sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

Type

Loi

Numéro

02-14

Traduction française

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 45 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 123-13
  portant approbation de l’Accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie portant…
• Dahir n° 1-14-161 du 22 août 2014
  portant promulgation de la loi n° 02-14 portant approbation de l’Accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la République de Serbie…
• Décret n° 2-14-343 du 24 juin 2014
  portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture.
• Loi n° 65-99
  portant code du travail.
• Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
  
• Décret n° 2-08-374 du 9 juillet 2008
  pris pour l’application de l’article 356 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail ;

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