4120 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014)
2 – le montant du salaire minimum légal journalier versé en espèces aux salariés dans le secteur de l’agriculture est fixé à soixante six dirhams cinquante six centimes (66,56 dh).
L’application des dispositions du deuxième paragraphe ci-dessus, ne devra en aucun cas entraîner la suppression ou la diminution des avantages en nature accordés aux salariés du secteur agricole.
ART. 2. – A partir du 1er juillet 2015 :
1 – le montant du salaire minimum légal horaire accordé aux salariés dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales est fixé à treize dirhams quarante six centimes (13,46 dh) ;
2 – le montant du salaire minimum légal journalier versé en espèces aux salariés dans le secteur de l’agriculture est fixé à soixante neuf dirhams soixante treize centimes (69,73 dh).
L’application des dispositions du deuxième paragraphe ci-dessus, ne devra en aucun cas entraîner la suppression ou la diminution des avantages en nature accordés aux salariés du secteur agricole.
ART. 3. –Est abrogé le décret n° 2-11-247 du 28 rejeb 1432 (1er juillet 2011) relatif à la revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture.
ART. 4. – Le ministre de l’emploi et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 chaabane 1435 (24 juin 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’emploi et des affaires sociales, ABDESLAM SEDDIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6272 du 12 ramadan 1435 (10 juillet 2014).
Conseil économique social et environnemental. – Procéduresd'exécution des dépenses.Décret n° 2-13-981 du 27 ramadan 1435 (25 juillet 2014) modifiant le décret n° 2-11-344 du 9 kaada 1432 (7 octobre 2011) relatif aux procédures d’exécution des dépenses du Conseil économique et social.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-11-344 du 9 kaada 1432 (7 octobre 2011) relatif aux procédures d’exécution des dépenses du Conseil économique et social ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositins des articles 7, 8, 9 et 10 (2ème paragraphe) du décret susvisé n° 2-11-344 du 9 kaada 1432 (7 octobre 2011) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 7. – Par dérogation aux dispositions du « paragraphe 2 de l’article 88 du décret n° 2-12-349 du « 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, « le plafond de bons de commande est à considérer par « opération de dépense réalisée à ce titre.
« Article 8. – Par dérogation aux dispositions du « paragraphe 2 de l’article 17 du décret précité n° 2-12-349 du « 8 joumada I 1434 (20 mars 2013), les services dont le montant « est inférieur ou égal à deux millions (2.000.000) de dirhams « toutes taxes comprises, peuvent être attribués par appel « d’offres restreint.
« Par dérogation aux dispositions du dernier « paragraphe du II de l’article 80 du décret précité n° 2-12-349 « du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013), le délai d’envoi de la « circulaire aux concurrents que le maître d’ouvrage décide « de consulter est fixé à dix (10) jours francs au moins avant la « date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
« Article 9. – Le comptable du Conseil peut assister aux « travaux des commissions d’appel d’offres, et représente à ce « titre la Trésorerie générale du Royaume.
« Article 10 (paragraphe 2). – Il peut faire exécuter « ces prestations selon la procédure négociée prévue par le « paragraphe 3 de l’article 84 du décret précité n° 2-12-349 du « 8 joumada I 1434 (20 mars 2013).
ART. 2. – Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 ramadan 1435 (25 juillet 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUssAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6289 du 12 kaada 1435 (8 septembre 2014).
Manomètres pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2676-14 du 19 ramadan 1435 (17 juillet 2014) relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVEsTIssEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel qu’il a été complété, notamment ses articles 2, 3, 20, 21, 22 et 23 ;