1940 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 – 12 rabii II 1440 (20-12-2018)
– d’agréer les organismes habilités à établir et à délivrer les titres de propriété et les plaques d’immatriculation relatives aux cyclomoteurs, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur ;
– d’agréer les personnes auxquelles sera attribuée la conception des plaques d’immatriculation des véhicules ;
– d’organiser les examens pour l’obtention du permis de conduire ;
– de délivrer les permis de conduire et de tenir le fichier national du permis de conduire et de gérer le capital des points qui lui est affecté ;
– d’homologuer les véhicules, leurs dispositifs et leurs accessoires ;
– de délivrer le certificat d’immatriculation des véhicules et de tenir le fichier national du véhicule ;
– de procéder aux contrôles techniques et aux contre-visites techniques des véhicules ;
– de gérer le système de contrôle et de constatation automatisés des infractions par l’utilisation d’appareils techniques, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
– de coordonner les efforts et les activités relatives à la sécurité routière, au niveau national, régional et local, de l’ensemble des intervenants concernés ;
– de soutenir les initiatives des professionnels et des composantes de la société civile et les engager à l’effort national visant à augmenter le niveau de la sécurité routière ;
– de mettre en œuvre les projets relatifs à l’amélioration de la sécurité routière dans le cadre du partenariat ;
– d’élaborer et d’évaluer les plans nationaux du contrôle technique, en coordination avec l’ensemble des organismes chargés du contrôle routier ;
– de soutenir, d’encourager et de promouvoir la recherche scientifique dans les différents domaines liés à la sécurité routière ;
– d’établir des partenariats avec les organismes étrangers et internationaux concernés par la sécurité routière ;
– de procéder aux opérations de sensibilisation, de communication et d’encadrement dans le domaine de la sécurité routière par tous les moyens possibles au profit des différentes catégories des usagers de la route ;
– d’encadrer les sessions de sensibilisation au profit des professionnels et des différents acteurs dans le domaine de la sécurité routière ;
– d’établir des plans et des programmes sur l’éducation routière au profit des enfants et des jeunes et de veiller à leur exécution ;
– de fournir les équipements de contrôle et de sécurité routière et les mettre à la disposition des services de contrôle et des parties concernées dans le cadre des contrats-programmes.
Chapitre II Organes d’administration et de gestion Article 3 L’agence est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur. Article 4 Le conseil d’administration présidé par le Chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale déléguée à cet effet, se compose de : a) représentants de l’Etat ; b) deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de l’agence, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 425 de la loi n° 65-99 formant code du travail ; c) un représentant du secteur des assurances ; d) un représentant du secteur d’import et de fabrication de voitures ; e) des représentants des organismes professionnels les plus représentatifs concernés par les domaines liés à la sécurité routière. Lesdits organismes et leur nombre sont fixés par voie réglementaire ; f) un représentant des associations de la société civile concernées par la sécurité routière. Les représentants de l’Etat sont désignés par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales concernées. Les autres représentants sont désignés, selon les mêmes modalités, sur proposition de l’autorité gouvernementale de tutelle, après consultation des organismes professionnels concernés. Les membres du conseil d’administration de l’Agence, visés aux b), c), d), e) et f) ci-dessus, sont désignés pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Le président du conseil d’administration peut convoquer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile. Le directeur assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration et y tient le rôle de rapporteur. Les membres de l’agence sont désignés pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Article 5 Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’agence et notamment : – arrête la politique générale de l’agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ; – approuve les plans directeurs liés aux activités relevant de l’agence ; – arrête le programme des opérations techniques et financières de l’agence ; – arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d’activités de l’agence ;