N° 6736 – 12 rabii II 1440 (20-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1941
– approuve les comptes et décide de l’affectation des résultats ;
– fixe les redevances, les tarifs liés aux activités de l’agence et les tarifs des services payants ;
– arrête l’organisation administrative centrale et extérieure de l’agence ;
– adopte les statuts du personnel dans les conditions prévues par la législation et la réglementation relative au personnel des établissements publics ;
– approuve les conventions y compris les conventions de partenariat ;
– adopte le régime des marchés de l’agence, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– propose la création de filiales, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur de l’agence pour le règlement des affaires déterminées.
Le conseil peut créer en son sein :
– un comité d’audit pour le suivi des comptes ;
– un comité de gouvernance.
Il peut décider la création de tout comité dont il fixe les attributions, la composition et le mode de fonctionnement.
Article 6
Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l’agence l’exigent et deux fois au moins par an, et ce :
– avant le 30 juin pour adopter les états de synthèse de l’exercice clos ;
– avant le 30 novembre pour étudier et arrêter le programme prévisionnel et le budget de l’exercice suivant.
Article 7
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum des deux tiers n’est pas atteint dans la première réunion du conseil, le conseil est convoqué une deuxième fois dans les quinze jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8
Le directeur de l’agence est nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’agence. Il est chargé, à ce titre :
– d’exécuter les décisions du conseil d’administration ;
– d’ordonner les dépenses et percevoir les recettes de l’agence ;
– de régler les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil d’administration ;
– de gérer l’ensemble des services de l’agence et coordonner leurs activités ;
– de délivrer toutes les autorisations et documents relatifs au domaine de compétences de l’agence ;
– de conclure les conventions y compris les conventions de partenariat visées aux articles 2 et 5 ci-dessus ;
– de représenter l’agence vis-à-vis de l’Etat, de tout organisme public ou privé et de tout tiers et de prendre toutes les mesures conservatoires ;
– de représenter l’agence en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l’agence. Il doit, toutefois, en aviser le conseil d’administration ;
– de présenter un rapport annuel des activités de l’agence au conseil d’administration.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel occupant des postes de responsabilité au sein de l’agence.
Chapitre III
Des recettes et de l’organisation financière
Article 9
Le budget de l’agence comprend :
En recettes :
– les crédits affectés à l’agence du budget général de l’Etat ;
– les recettes provenant des activités de l’agence, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– le produit de la part affectée à l’agence des recettes des amendes transactionnelles et forfaitaires relatives aux infractions de la loi n° 52-05, telle qu’elle a été modifiée et complétée portant code de la route, constatées de manière automatisée ;
– les taxes parafiscales instituées au profit de l’agence ;
– les emprunts autorisés conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
– les recettes et revenus provenant des biens mobiliers et immobiliers de l’agence ;
– les subventions, dons et legs ;
– toutes autres recettes.
En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement ;
– les dépenses d’investissement ;
– et toutes autres dépenses en rapport avec l’activité de l’agence.