1942 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6736 – 12 rabii II 1440 (20-12-2018) ---|---|---
Article 10
L'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au comité national de prévention des accidents de la circulation, créé par décret n° 2-72-275 du 27 rejeb 1397 (15 juillet 1977), est transféré à titre gratuit à l'agence conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Les éléments de l'actif du comité national de prévention des accidents de la circulation ainsi que les avoirs en comptes bancaires au nom dudit comité, sont également transférés à l'agence, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
L'agence est subrogée au comité national de prévention des accidents de la circulation pour le recouvrement des taxes parafiscales instituées au profit dudit comité, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 11
Sont mis à la disposition de l'agence, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire, les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat, mis à la disposition des services relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Chapitre IV
Les ressources humaines de l'agence
Article 12
Les ressources humaines de l'agence se composent :
– du personnel recruté conformément aux conditions fixées par les statuts du personnel de l'agence ;
– des fonctionnaires ou personnels détachés auprès de l'agence ou mis à sa disposition.
Article 13
Les personnels en fonction au comité national de prévention des accidents de la circulation, à la date d'effet de la présente loi, sont transférés à l'agence.
Article 14
Sont d'office, en position de détachement à l'agence, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, les personnels titulaires et stagiaires en fonction à la date d'effet de la présente loi, dans les services centraux et décentralisés relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, et exerçant les attributions imparties à l'agence.
Les fonctionnaires détachés d'office, conformément à l'alinéa susvisé, peuvent être intégrés dans le personnel de l'agence, sur leur demande, et ce dans les conditions fixées par le statut particulier du personnel de l'agence.
S'ils ne sont pas intégrés au terme de la durée précitée, il est mis fin à leur détachement et retournent à leurs corps d'origine, conformément aux textes législatifs en vigueur.
Article 15
Dans l'attente de l'approbation du statut particulier du personnel de l'agence, le personnel et les fonctionnaires visés aux articles 13 et 14 ci-dessus demeurent régis, à titre transitoire, par les dispositions du statut du personnel du comité national de prévention des accidents de la circulation, à condition que la situation qui leur sera conférée ne soit pas moins favorable que celle détenue dans leur cadre d'origine.
La situation statutaire conférée par le statut particulier du personnel de l'agence ne saurait en aucun cas moins favorable que celle détenue par le personnel du comité national de prévention des accidents de la circulation avant leur transfert, et par les fonctionnaires détachés d'office avant leur intégration.
Les services effectués par le personnel précité au sein du comité national de prévention des accidents de la circulation ou au sein de l'administration sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'agence.
Article 16
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré du comité national de prévention des accidents de la circulation et les fonctionnaires intégrés dans l'agence, continuent à être affiliés, pour les régimes des pensions et les assurances médicales, aux caisses auxquelles ils cotisaient avant la date de leur transfert ou leur intégration.
Chapitre V
Dispositions diverses et finales
Article 17
L'agence est subrogée, dans les droits et obligations de l'Etat et du comité national de prévention des accidents de la circulation pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que tous autres contrats et conventions conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et relatifs aux attributions qui lui sont dévolues par la présente loi.
Sont fixées par voie réglementaire les modalités d'application du présent article.
Article 18
Les références à « l'administration » et à « l'autorité gouvernementale chargée du transport » dans la loi n° 52-05 portant code de la route, telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont remplacées par la référence « l'agence nationale de la sécurité routière » en ce qui concerne les attributions et les missions imparties à l'agence en vertu de la présente loi.
Article 19
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication des textes d'application nécessaires à son application au Bulletin officiel.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du décret n° 2-72-275 du 27 rejeb 1397 (15 juillet 1977) portant création du comité national de prévention des accidents de la circulation.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6655 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018).