N° 6736 – 12 rabii II 1440 (20-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1943
Décret n° 2-18-370 du 23 ramadan 1439 (8 juin 2018) modifiant et complétant le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 239 et 245 ;
Vu le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 7, 16 et 18 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 ramadan 1439 (31 mai 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 7, 16 et 18 du décret susvisé n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
« Article 7. – Les demandes d'autorisation prévues à « l'article 6 ci-dessus doivent être accompagnées des pièces « suivantes :
« A- pour les personnes physiques :
« 1. une copie ................................en cours de validité ;
« 2. deux photos d'identité récentes ;
« 3. un extrait .............................................................. « .............................. de 3 mois ;
« 4. le récépissé d'un cautionnement provisoire d'une « somme de 100.000 DH ;
« 5. le cahier des charges ............................................ « ........................................................................... « ...........................................................................
« du présent cahier des charges ;
« B-pour les personnes morales :
« 1. les pièces énumérées au 1, 2 et 3 du A ci-dessus « concernant le gérant de la personne morale ou toute « personne qui peut engager la personne morale ;
« 2. le récépissé d'un cautionnement provisoire d'une « somme de 100.000 DH ;
« 3. le cahier des charges ............................................ « et signé à la dernière page par le gérant de la personne « morale ou toute personne qui peut engager la personne « morale. La signature, qui doit .................................... « ........................................................................... « du présent cahier des charges ;
« 4. un exemplaire des statuts dont l'objet principal de « la personne morale est l'enseignement de la conduite.
« 5. un extrait du procès-verbal de désignation du gérant « de la personne morale ou de toute personne qui peut « engager la personne morale ;
« Article 16. – En application des dispositions du 5° du « deuxième alinéa de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, sont « habilitées à exercer la profession de moniteur d'enseignement « de la conduite les personnes titulaires d'un diplôme technique, « option “Moniteur d'enseignement de la conduite ”, délivré « par l'établissement de la formation professionnelle ou un « diplôme équivalent. »
« Article 18. – La formation continue ................................ « ........................................................................... « .....................................................renouvelable.
« Les centres de formation, relevant de l'Office de la « formation professionnelle et de la promotion du travail, sont « dispensés de l'obligation d'obtenir ledit agrément.
« Les conditions ........................................................
(La suite sans modification.)
ART. 2. – Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1439 (8 juin 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau,
ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6685 du 11 chaoual 1439 (25 juin 2018).