précité, le délai pour la satisfaction des observations de la commission est fixé à trois (3) mois calculé à compter de la date de la notification du procès-verbal au titulaire de l’autorisation. Ce délai doit être mentionné dans ledit procès-verbal.
décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives à l’enseignement de la conduite, notamment ses articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, et 10 ;
décret n° 2-10-432 précité, le délai pour la satisfaction des observations de la commission est fixé à trois (3) mois calculé à compter de la date de la notification du procès-verbal au titulaire de l’autorisation. Ce délai doit être mentionné dans ledit procès-verbal.
décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 14, 15, 16 et 19;
décret n° 2-10-432 précité ;
décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite
décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite.