594 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 8 du décret n° 2-10-432 précité, le délai pour la satisfaction des observations de la commission est fixé à trois (3) mois calculé à compter de la date de la notification du procès-verbal au titulaire de l’autorisation. Ce délai doit être mentionné dans ledit procès-verbal.
En cas de satisfaction aux observations dans le délai précité, le procès-verbal de la constatation de la conformité est notifié au demandeur suivant les modalités indiquées ci-dessus.
En cas de non satisfaction aux observations, dans le délai précité, la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique adresse une lettre, avec accusé de réception, au demandeur l’informant de l’annulation de son autorisation.
ART. 8. La mainlevée de la caution provisoire visée à l’article 7 du décret n° 2-10-432 précité est effectuée au profit de l’établissement d’enseignement de la conduite dans les cas suivants :
– la conformité de l’établissement aux conditions demandées ;
– le renoncement du titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement à la réalisation de son projet ;
– l’annulation de l’autorisation par l’administration.
Section 3. – Transfert du siège de l’établissement d’enseignement de la conduite, cession de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite et régularisation de la situation de l’établissement d’enseignement de la conduite en cas du décès de son propriétaire
ART. 9. – La demande du transfert du siège de l’établissement d’enseignement de la conduite est déposée, contre récépissé conforme au modèle fixé à l’annexe 5 du présent arrêté, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dans le ressort de laquelle, le demandeur désire transférer son établissement.
La délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite ainsi que le procès-verbal de la constatation du nouveau siège sont effectuées suivant les modalités indiquées aux articles 2 à 8 ci-dessus.
La personne désirant transférer le siège de son établissement doit en informer, par lettre, avec accusé de réception, la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dont relève l’ancien siège de l’établissement.
Sans préjudice aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 271-13 précité, le propriétaire d’un établissement d’enseignement de la conduite, qui a été autorisé à transférer le siège dudit établissement, peut continuer à utiliser les véhicules qui ont été autorisés pour l’enseignement de la conduite dans l’ancien siège de l’établissement.
ART. 10. – En application des dispositions de l’article 10 du décret n° 2-10-432 précité, la déclaration conjointe du cédant d’un établissement d’enseignement de la conduite et le cessionnaire, doit être déposée, contre accusé de réception, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dans le ressort de laquelle ledit établissement est domicilié. Ladite déclaration doit être accompagnée des pièces énumérées à l’article 10 du décret n° 2-10-432 précité.
La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée notifie au cessionnaire, qui remplit les conditions demandées, son accord pour la demande de la cession, et l’invite à produire, dans un délai de trois mois (3) à compter de la date de cette notification, l’acte de cession notarial ou adulaire. Ledit acte est accompagné des pièces énumérées aux 1, 3, 4, 5 et 6 du A et celles prévues aux B, C, D, E et F de l’article 5 ci-dessus, et qui doivent porter le nom du cessionnaire.
La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée délivre, au cessionnaire, contre accusé de réception au cas où les pièces susvisées répondent aux conditions demandées, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter du dépôt de l’acte de cession et lesdites pièces, l’autorisation actualisée lui permettant d’exploiter l’établissement.
ART. 11. – En application des dispositions de l’article 249 de la loi n° 52-05 précitée, la demande d’une nouvelle autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite au nom d’une personne physique ou morale, doit être déposée, contre accusé de réception, dans un délai d’un an à compter de la date de la déclaration du décès du titulaire de l’autorisation, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dans le ressort de laquelle le dit établissement est domicilié. Ladite demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
– copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ;
– déclaration légalisée des héritiers comportant leur consentement pour la délivrance d’une nouvelle autorisation à la personne physique ou morale proposée ;
– les pièces énumérées aux 1, 2, 3 et 5 de A de l’article 7 du décret n° 2-10-432 précité en cas de personne physique ou les pièces énumérées aux 1, 3, 4 et 5 du B de l’article 7 du même décret en cas de personne morale.
Au cas où la personne physique ou morale proposée remplit les conditions demandées, la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée l’invite à produire un dossier comportant les pièces énumérées aux 1, 3, 4 et 6 du A et celles prévues aux B, C, D, E et F de l’article 5 ci-dessus, et qui doivent porter le nom de la personne physique ou morale proposée.
La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée délivre, à ladite personne, au cas où les pièces susvisées répondent aux conditions demandées, dans un délai ne dépassant pas quinze jours (15) ouvrables à compter de la date du dépôt du dossier avec accusé de réception, l’autorisation actualisée lui permettant d’exploiter l’établissement.
ART. 12. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 safar 1435 (18 décembre 2013).
AZIZ RABBAH.
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