N" 6404 le' moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3817
« X X X VII — « Les dépenses relatives « des produits compensés » ;
« X XXVII I — « Les sommes saisies-arrêtées entre les mains des comptables publics par décisions exécutoires de «justice prononcées à l'encontre de l'Etat ».
(Le reste sans changement)
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 bila 1436 (5 octobre 2015).
MOI IAMM ED BOUSSAID.
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport n° 1619-15 du 26 rejeb 1436 (15 mai 2015) relatif aux moniteurs d'enseignement de la conduite.
LE. MINISTRE. DEI EGUE AUPR ES DU MINISTRE DE 12EQUIPEMENT DU TRANSPORT ur DE LA LOGISTIQUE, CI LARGE [MI TRANSPORT.
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment les articles 245, 257 et 258 ;
Vu le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 14, 15, 16 et 19;
Vu le décret n° 2-13-828 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 3874-13 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014) relatif à la délégation de pouvoir de certaines attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport, ARREIE
Chapitre premier Autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite
ARTICLE PREMIER. La forme et le contenu de l'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté'''.
ART. 2. — La demande d'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite est déposée, contre récépissé dont le modèle est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté '"), auprès de la direction régionale ou provinciale de l'équipement, du transport et de la logistique dans le ressort territorial de laquelle le postulant est domicilié.
La demande doit être datée et signée par son titulaire et accompagnée des pièces ci-après :
1. une copie certifiée conforme à l'original de la pièce d'identité du postulant en cours de validité justifiant que son âge est au moins 20 ans grégoriens révolus ;
2. deux (2) photos d'identité récentes du postulant 3. un extrait du casier judiciaire n°3 du postulant délivré depuis moins de trois (3) mois, justifiant que l'intéressé n'a pas fait l'objet de jugement de condamnation pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique, pour vol.
extorsion de bien ou faux ;
4. une copie certifiée conforme à l'original du permis de conduire du postulant à l'issue de la période probatoire, en cours de validité ;
5. une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de technicien option « moniteur d'enseignement de la conduite » délivré par un établissement de la formation professionnelle.
ART. 3. — En cas de conformité du dossier présenté aux conditions requises, la direction régionale ou provinciale de l'équipement, du transport et de la logistique concernée délivre à l'intéressé, contre accusé de réception, l'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite, et ce dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier et après justification du paiement de l'intéressé du montant des services rendus par le ministère de l'équipement, du transport et de la logistique (direction des transports routiers et de la sécurité routière) fixé conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de non-conformité du dossier aux conditions requises ou s'il est établi que l'intéressé a fait l'objet de mesures administratives ou de sanctions pénales prévues par les articles 257 et 258 de la loi n° 52-05 portant code de la route, la direction régionale ou provinciale concernée lui notifie, par écrit et conformément au modèle fixé à l'annexe 3 du présent arrêté le rejet de sa demande, avec mention des motifs du rejet, et ce dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier, en lui restituant, le cas échéant, le dossier.
ART. 4.— La demande de renouvellement de l'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite est déposée, contre récépissé dont le modèle est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté'''.
auprès de la direction régionale ou provinciale de l'équipement.
du transport et de la logistique dans le ressort territorial de laquelle le postulant est domicilié.
La demande doit être datée et signée par le postulant et accompagnée, en sus des pièces énumérées aux 2, 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus, des pièces ci-après :
1. une copie certifiée conforme à l'original de l'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite du demandeur ;
2. l'original de l'attestation de formation continue prévue à l'article 19 du décret n° 2-10-432 précité.
ART. 5. — Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont appliquées pour les demandes de renouvellement de l'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite.