3816 BULLETIN OFFICIEL N" 6404— 1" moharrem 1437 (15-10-2015)
5. délivrer au producteur, lorsque le type satisfait aux exigences de sécurité applicables au produit concerné, une attestation de conformité de type. Cette attestation contient le nom et l'adresse du producteur, les conclusions de l'évaluation, les conditions de sa validité, si nécessaire, et les données nécessaires à l'identification du type approuvé. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à cette attestation.
L'attestation et ses annexes doivent contenir toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la conformité des produits fabriqués au type examiné et au contrôle en service desdits produits.
6. refuser de délivrer une attestation de conformité de type, lorsque le type ne satisfait pas aux exigences de sécurité applicables et en informer le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
7. suivre l'évolution de l'état de la technique généralement reconnu et informer le producteur de la nécessité de procéder à des examens complémentaires, lorsque l'évolution de cette technique ne permettrait plus de reconnaître la conformité du type approuvé aux exigences de sécurité applicables.
Le producteur doit informer l'organisme agréé qui détient la documentation technique relative à l'attestation de conformité de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité du produit aux exigences de sécurité ou les conditions de validité de ladite attestation. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d'un document complémentaire à l'attestation initiale de conformité de type.
Il- Conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication I. La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité suivie par le producteur aux fins de remplir les obligations définies aux 2 et 3 ci-dessous et par laquelle il assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation de conformité de type et satisfont aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
2. Le producteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des produits fabriqués au type approuvé décrit dans l'attestation de conformité de type et aux exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.
3. Le producteur doit apposer le marquage de conformité e sur chaque produit qui est conforme au type décrit dans l'attestation de conformité de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent arrêté.
4. Le producteur doit établir une déclaration de conformité concernant un modèle de produit. La déclaration de conformité précise le modèle du produit pour lequel elle a été établie.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3028-15 du 17 hija 1436 (1" octobre 2015) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
LE MINISTRE DE LECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada 11434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 4 (paragraphe 7)
Vu la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrat ou conventions de droit commun, figurant à l'annexe 1 du décret n° 2-12-349 susvisé ;
Après avis de la commission des marchés en date du 30 septembre 2015, AR RIT-7FL
ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun, figurant à l'annexe I du décret susvisé n° 2-12-349, est complétée comme suit :
« - « — prestations de fractionnement du plasma ;
«— prestations de branchement d'électricité, d'eau potable «et d'assainissement effectuées par l'Office national de « l'électricité et de l'eau potable, les régies de distribution « d'eau et de l'électricité et les sociétés délégataires du « service public relatif aux prestations précitées. »
ART. 2. — Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 hija 1436 (1". octobre 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3143-15 du 21 hija 1436 (5 octobre 2015) complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
LE MINISTRE DE LECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, tel qu'il a été modifié,
ARRÊTE.
ARTICLE PREMIER. L'article premier de l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 susvisé est complété comme suit :
« Article premier. — « — La liste des dépenses qui peuvent être payées sans « ordonnancement préalable est arrêté comme suit :
« I— Les arrérages de pensions et rentes suivantes ;
« Il —