N" 6404 - moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3815
ANNEXE V à l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2575-14 du 29 ramadan 1435 (16 juillet 2015) relatif à la sécurité des jouets Contrôle interne de la fabrication Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité suivie par les producteurs aux fins de remplir les obligations fixées ci-dessous et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les jouets concernés répondent aux exigences du présent arrêté qui lui sont applicables.
I. Documentation technique La documentation technique est établie par le producteur conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté 2. Fabrication Le producteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des produits fabriqués à la documentation technique visée au 1 ci-dessus et aux exigences de sécurité de la réglementation en vigueur qui leur sont applicables.
3. Marquage de conformité et déclaration de conformité 3.1. Le producteur doit apposer le marquage de conformité requis sur chaque produit qui répond aux exigences de sécurité applicables prévues au présent arrêté.
3.2. Le producteur doit établir la déclaration de conformité, visée à l'article 9 du présent arrêté, relative au modèle de produit. Cette déclaration de conformité doit préciser le produit pour lequel elle a été établie.
* * * ANNEXE VI à l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2575-14 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif à la sécurité des jouets Procédure d'évaluation de la conformité au type L'évaluation de la conformité au type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme d'évaluation de la conformité agréé examine la conception technique d'un produit, vérifie et atteste que cette conception satisfait aux exigences de cet arrêté qui lui sont applicables.
I- Evaluation de type 1. L'évaluation de la conformité au type peut être effectué suivant l'une des méthodes ci-après:
—examen d'un échantillon, représentatif de la fabrication envisagée, du produit complet (type de fabrication) , — évaluation de l'adéquation de la conception technique du produit, par un examen de la documentation technique et des preuves prévues au 2 ci-dessous, sans examen d'un échantillon (type de conception) ;
évaluation de l'adéquation de la conception technique du produit par un examen de la documentation technique et des preuves prévues au 2 ci-dessous, avec examen d'échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée, d'une ou de plusieurs parties critiques du produit (combinaison du type de fabrication et du type de conception).
2. Le producteur doit introduire une demande d'évaluation de la conformité au type auprès d'un seul organisme agréé de son choix.
Cette demande comprend:
a) le nom et l'adresse du producteur, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si la demande est introduite par celui-ci ;
h) une déclaration certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme agréé ;
c) la documentation technique permettant l'évaluation du produit du point de vue de sa conformité aux exigences réglementaires applicables. Cette documentation inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques encourus.
Elle précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit.
La documentation technique est établie par le producteur conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
3. L'organisme agréé doit :
1)pour le produit: examiner la documentation technique et les preuves permettant d'évaluer l'adéquation de la conception technique du produit ;
2) pour le ou les échantillons :
a) vérifier que le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relever les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes concernées et/ou des spécifications techniques pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes ;
h) effectuer ou faire effectuer les examens et les essais et analyses appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les solutions indiquées dans les normes concernées et/ou les spécifications techniques pertinentes.
celles-ci ont été appliquées correctement ;
c) effectuer ou faire effectuer les examens et les essais et analyses appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les normes concernées et/ou les spécifications techniques pertinentes n'ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences de sécurité correspondantes de la réglementation en vigueur ;
d) convenir avec le fabricant de l'endroit où les examens et les essais et analyses seront effectués.
4) établir un rapport d'évaluation répertoriant les activités effectuées conformément aux 1) et 2) ci-dessus et leurs résultats.