592 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Vu le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives à l’enseignement de la conduite, notamment ses articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, et 10 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 271-13 du 11 rabii I 1434 (23 janvier 2013) fixant le cahier des charges pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite,
ARRÊTE
Chapitre premier
Section I. – Registre national spécial des établissements d’enseignement de la conduite
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret n° 2-10-432 précité, le modèle du registre national spécial des établissements de l’enseignement de la conduite est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté.
Le registre national spécial des établissements d’enseignement de la conduite est tenu par la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l’équipement, du transport et de la logistique.
L’introduction et l’actualisation des données dans le registre national spécial susvisé sont effectuées par les directions régionales et provinciales de l’équipement, du transport et de la logistique compétentes.
Chapitre II
Modalités de délivrance des autorisations d’ouverture et d’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite et de constatation de la conformité
Section I. – Demande de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
ART. 2. – En application de l’article 6 du décret n° 2-10-432 précité, la demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite est déposée auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dans le ressort de laquelle le demandeur désire ouvrir l’établissement.
La demande doit être datée et signée par la personne concernée et accompagnée des pièces prévues à l’article 7 du décret n° 2-10-432 précité.
ART. 3. – La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée remet au demandeur au moment de dépôt du dossier selon le cas :
– un récépissé du dépôt du dossier conforme au modèle fixé à l’annexe 2 du présent arrêté pour les dossiers comportant toutes les pièces demandées,
– ou une fiche de refus conforme au modèle fixé à l’annexe 3 du présent arrêté, comportant le motif de ce refus, pour les dossiers ne comportant pas toutes les pièces demandées avec restitution du dossier incomplet au demandeur.
La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée délivre, contre accusé de réception, au demandeur remplissant les conditions demandées, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables calculé à compter de la date du dépôt du dossier, l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement de l’enseignement de la conduite, signée par le directeur régional ou provincial de l’équipement, du transport et de la logistique concerné.
Ladite autorisation doit contenir, en particulier, les indications suivantes :
– le numéro de l’autorisation ;
– la date d’établissement de l’autorisation ;
– les prénoms et nom du bénéficiaire en cas de personne physique ;
– la raison sociale de la personne morale et les prénoms et nom de son représentant légal ;
– la mention « Cette autorisation ne donne droit à l’ouverture de l’établissement au public qu’après notification au demandeur d’une copie du procès-verbal de la notification confirmant la conformité de l’établissement aux conditions demandées » ;
– la date de remise de l’autorisation et date de la fin de sa validité ;
– le cachet et signature de l’administration.
Section 2. – Modalités de constatation de la conformité de l’établissement d’enseignement de la conduite aux conditions demandées
ART. 4. – En application des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 8 du décret n° 2-10-432 précité, la constatation de la conformité prévue à l’article 244 de la loi n° 52-05 susvisée, est effectuée par une commission composée des :
– directeur régional ou provincial de l’équipement, du transport et de la logistique, ou son représentant ;
– chef de service du transport routier relevant de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique ;
– chef de service des équipements publics relevant de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique ou son représentant, ou chef de service de l’infrastructure relevant de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique ou son représentant ;
– chef du centre immatriculateur concerné.
ART. 5. – En application des dispositions du 3° de l’alinéa premier de l’article 256 de la loi n° 52-05 précitée, le titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite doit déposer dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de remise de ladite autorisation, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée, la demande de constatation de la conformité prévue à l’article 244 de ladite loi.