1944 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 – 12 rabii II 1440 (20-12-2018)
Décret n° 2-18-339 du 3 kaada 1439 (17 juillet 2018) relatif au plan national de l’eau, au plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et au plan local de gestion de l’eau.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 36-15 relative à l’eau, promulguée par le dahir n° 1-16-113 du 6 kaada 1437 (10 août 2016), notamment les articles 90, 91, 92, 93 et 94 ;
Vu le décret n° 2-14-500 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) portant création de la commission interministérielle de l’eau ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 juin 2018,
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Le plan national de l’eau
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 90 de la loi n° 36-15 susvisée, le plan national de l’eau est établi par l’autorité gouvernementale chargée de l’eau en coordination avec les autorités gouvernementales, les administrations et les établissements suivants :
– l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ; – l’autorité gouvernementale chargée des finances ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement ; – l’autorité gouvernementale chargée du développement durable ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie et des mines ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national ; – l’autorité gouvernementale chargée des affaires générales ; – l’autorité gouvernementale chargée de la santé ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie ; – l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ; – l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts ; – l’administration de la défense nationale ; – le Haut-Commissariat au plan ; – l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (branche eau).
A cet effet, l’autorité gouvernementale chargée de l’eau agit en concertation avec les autorités gouvernementales et les établissements publics précités, durant toute la phase préparatoire du plan, notamment lors de l’établissement des documents suivants :
– une synthèse des données générales et de l’établissement de l’état des lieux des ressources en eau ; – les documents relatifs aux priorités nationales et aux orientations générales dans le domaine des ressources en eau et leur préservation.
ART. 2. – L’autorité gouvernementale chargée de l’eau soumet le plan national de l’eau pour avis à la commission interministérielle de l’eau, créée en vertu du décret n° 2-14-500 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014), et ce préalablement à sa soumission pour avis au Conseil supérieur de l’eau et du climat.
ART. 3. – Conformément aux dispositions de l’article 90 (2ème alinéa) de la loi n° 36-15 précitée, le projet du plan national de l’eau est soumis pour avis au Conseil supérieur de l’eau et du climat.
Le plan national de l’eau est approuvé par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’eau et publié au « Bulletin officiel ».
ART. 4. – Le plan national de l’eau fait l’objet de révision, à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée de l’eau ou sur demande de l’une des autorités gouvernementales visées au premier article ci-dessus, selon les mêmes modalités de son établissement.
Chapitre II
Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau
ART. 5. – En application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 36-15 susvisée, le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau est établi par l’Agence du bassin hydraulique concernée en coordination avec le comité technique du conseil du bassin hydraulique, les autorités gouvernementales et les établissements publics suivants :
– l’autorité gouvernementale chargée de l’eau ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ; – l’autorité gouvernementale chargée des finances ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national ; – l’autorité gouvernementale chargée du développement durable ; – l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie ; – l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ; – l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts ; – l’autorité gouvernementale chargée de la santé ; – l’administration de la défense nationale ; – les Offices régionaux de mise en valeur agricole dans le ressort du bassin hydraulique concerné ; – l’Office national de l’électricité et de l’eau potable ; – les agences autonomes de distribution d’eau et d’électricité concernées.
A cet effet, l’agence du bassin hydraulique agit en concertation avec les administrations et les établissements publics précités, durant toute la phase préparatoire dudit plan, notamment lors de l’établissement des documents suivants :