N° 6736 – 12 rabii II 1440 (20-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1939
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-18-16 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 5 joumada II 1439 (22 février 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
Chapitre premier Création et missions
Article premier
Il est créé un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « l'agence nationale de la sécurité routière » désigné dans la présente loi par « l'agence ».
Cette agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'agence les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale, de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les établissements publics, notamment celles relatives aux missions afférentes à la gestion, au contrôle et à la gouvernance.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur.
Le siège central de l'agence est fixé à Rabat. Des délégations régionales et locales peuvent être créées.
Conformément aux conditions prévues par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, l'agence peut créer des filiales.
Article 2
L'Agence exerce les attributions relatives à la sécurité routière, sous réserve des attributions dévolues aux départements ministériels ou aux autres organismes, en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. A cet effet, l'agence est chargée, en particulier :
– de contribuer à l'élaboration, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de la sécurité routière ;
– de contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec le domaine de ses compétences ;
– d'établir un système intégré et inclusif de collecte des informations et des données relatives aux accidents et de veiller à leur traitement, leur exploitation et leur publication ;
– de procéder à des études sur les différentes affaires relatives à la sécurité routière ;
– d'établir et de publier un rapport annuel sur l'évolution de la sécurité routière ;
– d'autoriser l'ouverture, l'exploitation et le contrôle des établissements de l'enseignement de la conduite ;
– d'autoriser l'exercice de la profession de moniteur et le contrôle de son activité ;
– de mettre en place les programmes relatifs à l'enseignement de conduite et aux examens pour l'obtention du permis de conduire ;
– d'autoriser l'ouverture, l'exploitation et le contrôle des établissements de formation continue des moniteurs d'enseignement de la conduite ;
– d'autoriser l'ouverture, l'exploitation et le contrôle des établissements d'éducation à la sécurité routière ;
– d'autoriser l'exercice de la profession d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière et le contrôle de son activité ;
– d'autoriser l'ouverture et l'exploitation des établissements de formation continue des animateurs des sessions d'éducation à la sécurité routière ;
– d'autoriser l'ouverture, l'exploitation et le contrôle des centres et des réseaux de contrôle technique ;
– d'autoriser l'exercice de profession d'agent visiteur et le contrôle de son activité ;
– d'agréer les organismes dispensant une formation initiale et une formation continue pour les experts dans le contrôle des véhicules irréparables ou gravement accidentés ;