1406 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail
de la travailleuse ou du travailleur domestique
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
promulguée par le dahir n° 1-16-121 du 6 kaada 1437 (10 août 2016), notamment son article 3 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 kaada 1438 (3 août 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent décret fixe, en annexe, le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou
du travailleur domestique.
ART. 2. – Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 hija 1438 (31 août 2017),
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre du travail
et de l'insertion professionnelle,
MOHAMED YATIM.
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