N° 6758 – 29 joumada II 1440 (7-3-2019) BULLETIN OFFICIEL 507
travailleurs migrants (révisée) et la Convention 143ᵉ sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires). Il a de même conclu 11 accords de main d'œuvre et 3 conventions d'établissements, ce qui engage le Maroc à formuler et à promouvoir une politique nationale qui garantisse la non-discrimination entre les travailleurs migrants et nationaux.
L'emploi de migrants est régi par les dispositions du Code du Travail de 2004, au niveau du Chapitre V relatif à l'emploi (les articles 516 à 521), des salariés étrangers, et par la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques.
Cet emploi est subordonné, en vertu de l'article 516 du code du travail, à l'obtention d'une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail, accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
L'emploi de tout étranger doit être fixé dans un contrat dont le modèle est établi par l'arrêté n° 1391-05 du 25/11/2005 complétant le modèle de contrat du travail réservé aux étrangers annexé à l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 350-05 du 09/02/2005.
Selon le préambule du code du travail marocain : « les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire national sans discrimination entre les salariés fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'handicap, la situation conjugale, la religion, l'opinion politique, l'appartenance syndicale, l'origine nationale ou sociale ».
Il en ressort que le principe de l'égalité et de la non-discrimination est bien affirmé entre les étrangers et les nationaux dans la relation d'emploi et dans les conditions du travail.
Dans ce sillage, l'article 9, paragraphe 2 affirme qu'« est (...) interdit à l'encontre des salariés, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'handicap, la situation conjugale, la religion, l'opinion politique, l'affiliation syndicale, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, ayant pour effet de violer ou d'altérer le principe d'égalité des chances ou de traitement sur un pied d'égalité en matière d'emploi ou d'exercice d'une profession, notamment, en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l'avancement, l'octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement ».
Dans le domaine de l'intermédiation en matière de recrutement et d'embauche, l'article 478 stipule qu'est interdite aux agences de recrutement privées et entreprises d'emploi temporaires « toute discrimination basée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, de nature à porter atteinte au principe de l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi. », ainsi que « toute discrimination se basant sur la sélection privative de la liberté syndicale ou de la négociation collective ».
Dans le champ du travail domestique, la loi n° 19-12 de 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques dispose dans l'article 3 paragraphe 3 qu'en cas d'occupation des travailleurs domestiques étrangers, seront appliquées les dispositions du code du travail contenues dans les chapitres 5 et 6 dudit code relatives à l'emploi des salariés étrangers.
Par ailleurs, l'article 41 de la loi 19-12, à l'instar du code du travail, précise qu'en cas d'emploi des salariés domestiques étrangers, par l'intermédiaire des agences de recrutement privées, les dispositions du code seront appliquées. Ce même article interdit l'intermédiation par les personnes physiques pour éviter les abus, le trafic humain et la traite des personnes.
En dépit de l'affirmation du principe de l'égalité, deux limites restent encore à dépasser concernant la législation du travail :
• dans la représentation professionnelle élue, l'article 439 du code du travail exige la condition de nationalité marocaine pour être éligible à la fonction du délégué des salariés ;
• dans l'exercice de la liberté syndicale, l'article 416 du code du travail exige la condition de nationalité marocaine pour la direction d'un syndicat professionnel. Il s'agit d'une discrimination fondée sur la nationalité qui contredit la règle constitutionnelle instituée par l'article 30 de la constitution, la disposition établie par l'article 9 du même texte ainsi que le principe de la convention internationale du travail n° 87, de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical reconnaissant la liberté syndicale à tous les travailleurs « sans distinction d'aucune sorte ».
Dans le champ de la jurisprudence sociale, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré dans sa décision n° 419 du 08/03/2016, dossier social n° 387/8/1/2015 que le contrat d'immigrant est un contrat à durée déterminée qui prend fin après l'expiration de sa durée. Elle a rappelé qu'il est impossible pour les parties à la relation du travail de faire du contrat d'immigrant un contrat à durée indéterminée dans la mesure où la disposition le régissant, en l'occurrence l'article 516 du code du travail, revêt un caractère impératif et par conséquent d'ordre public. Le problème n'est pas d'origine législative mais de nature administrative. En effet, l'autorité gouvernementale chargée du travail, habilitée à autoriser l'emploi des étrangers, accorde une autorisation pour une durée maximale d'un an et ce, sans aucune base juridique.
Cette autorisation accordée pour une durée d'un an constitue une discrimination en matière d'emploi entre les étrangers (les migrants) et les nationaux.
La considération du contrat d'immigrant en tant que contrat à durée déterminée prive les salariés migrants du droit aux indemnités.
6 Bulletin Officiel n° 6493 du 18 kaada 1437 (22 août 2016), dahir n° 1-16-115 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 01-16 portant approbation de la convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) 1975.