du 08/03/2016, dossier social n° 387/8/1/2015 que le contrat d'immigrant est un contrat à durée déterminée qui prend fin après l'expiration de sa durée. Elle a rappelé qu'il est impossible pour les parties à la relation du travail de faire du contrat d'immigrant un contrat à dur
décision n° 419 du 08/03/2016, dossier social n° 387/8/1/2015 que le contrat d'immigrant est un contrat à durée déterminée qui prend fin après l'expiration de sa durée. Elle a rappelé qu'il est impossible pour les parties à la relation du travail de faire du contrat d'immigrant un contrat à dur
Loi n° 19-12 sur le travail domestique, en veillant à la prise en compte de l'avis du CESE n° 5/2013 ;
Arrêté n° 1391-05 du 25/11/2005 complétant le modèle de contrat du travail réservé aux étrangers annexé à l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n°…
Dahir n° 1-16-115 du 10 août 2016 portant promulgation de la loi n° 01-16 portant approbation de la Convention n° 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de…
Loi n° 01-16 portant approbation de la Convention n° 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des…
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