N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1409
Les parties peuvent prévoir, dans le présent contrat, d’autres clauses plus avantageuses à la travailleuse ou au travailleur domestique , en plus de celles prévues par la loi n° 19-12 précitée, notamment en ce qui concerne la nourriture et l’hébergement.
Signature de l’employeuse ou de l’employeur¹⁰
Signature de la travailleuse ou du travailleur domestique¹¹
¹⁰ La signature doit être légalisée par l’autorité compétente ¹¹ La signature doit être légalisée par l’autorité compétente
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6609 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017).